CA Montpellier, 20 févr. 2025, RG 24/05135

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 902 du code de procédure civile

N° RG 24/05135 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QNDT

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

S.A.S.U. Auto Record - société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 531 620 565, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Elisabeth DOUY MERCIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

Mme [L] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Thomas DES PREZ DE LA MORLAIS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le VINGT FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Charlotte MONMOUSSEAU, greffière,

Vu l'article 902 du code de procédure civile ;

Vu le jugement du 16 septembre 2024 du Tribunal judiciaire de BEZIERS ;

Vu l'appel interjeté par la S.A.S.U. Auto Record le 14 octobre 2024 ;

Vu l'avis en date du 20 novembre 2024 d'avoir à procéder par voie de signification de la déclaration d'appel à Mme [L] [Z], intimée non constituée, et ce, dans le délai d'un mois ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me Elisabeth DOUY MERCIER le 31 décembre 2024;

Me Elisabeth DOUY MERCIER n'a pas répondu à cet avis ;

L'appelant n'a pas procédé par voie de signification à l'intimée non constituée dans le délai imparti soit au plus tard le 20 décembre 2024 ;

Me DES [Localité 6] DE LA MORLAIS pour Mme [L] [Z], intimée, s'est constitué le 8 janvier 2025 ;

PAR CES MOTIFS