CA Lyon, 20 févr. 2025, RG 24/05108

N° RG 24/05108 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PXXB

décision du

Tribunal Judiciaire de lyon

Au fond

22/06422

du 05 juin 2024

[B]

C/

[M]

S.C.P. HENRI [Localité 8], FREDERIC LOMBARDO, PHILIPPE FAVRE-[Localité 10] RAND

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 20 Février 2025

APPELANTE :

Mme [F] [B]

née le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 9] (69)

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Thierry BRAILLARD de la SELARL THIERRY BRAILLARD ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 124

INTIMES :

M. [S] [M]

[Adresse 4]

[Localité 5]

non représenté

S.C.P. HENRI [Localité 8], FREDERIC LOMBARDO, PHILIPPE FAVRE-VERRAND notaires associés

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938

ayant pour avocat plaidant Me Stéphane CHOUVELLON de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocat au barreau de LYON, toque : 719

Audience tenue par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, greffier,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 06 Février 2025, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 20 Février 2025 ;

Signé par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon le 5 juin 2024 et ayant condamné M. [M] à payer à Mme [F] [B] une somme principale de 47.500 euros outre la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens et ayant par ailleurs condamné Mme [B] à payer à la Scp Aubin Lombardo et Favre-Verrand la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel de Mme [B] par déclaration d'appel du 21 juin 2024 ;

Vu les conclusions d'incident du 3 décembre 2024 de la Scp Aubin Lombardo et Favre-Verrand aux fins de radiation de l'affaire du rôle en application de l'article 524 du code de procédure civile et vu ses dernières conclusions d'incident du 4 février 2025 aux fins de désistement de l'incident et qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens;

Vu l'absence de conclusions d'incident de Mme [B] ;

SUR CE :

Il convient de constater le désistement d'incident de l'intimée, parfait en l'absence de contestation adverse.

Les dépens sont à la charge de la partie qui se désiste.

PAR CES MOTIFS