CA Lyon, 20 févr. 2025, RG 24/01977

N° RG 24/01977 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PQU5

décision du

Tribunal Judiciaire de BOURG-EN-BRESSE

Au fond

21/03422

du 15 février 2024

S.A.S. COSY CASA PROMOTION

C/

S.A.R.L. [K] [T]

S.E.L.A.R.L. ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES

S.C.I. SCCV DE L'ALPE

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 20 Février 2025

APPELANTE :

S.A.S. COSY CASA PROMOTION

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Me Nawel FERHAT de la SELARL KAÉNA AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1559

INTIMEE :

La société [K] [T]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON, toque : 538

en présence de :

La SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES ' ABREVIATION AJP OU AJ PARTENAIRES [Localité 7], prise en sa qualité de mandataire ad hoc de la SCCV DE L'ALPE

[Adresse 1]

[Localité 4]

non représentée

Audience tenue par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, greffier,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 06 Février 2025, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 20 Février 2025 ;

Signé par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire Bourg en Bresse le 15 février 2024 et ayant notamment condamné la société Cosy Casa promotion à payer à la société Bruno Curis la somme de 42.225,29 euros en principal, celle de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ;

Vu la déclaration d'appel de la société Cosy Casa promotion par déclaration d'appel du 7 mars 2024 ;

Vu les conclusions d'incident du 17 juillet 2024 de la société Bruno Curis aux fins de radiation de l'affaire du rôle en application de l'article 524 du code de procédure civile ;

Vu le désistement d'incident du 5 février 2024 de la société Bruno Curis et l'acception de son adversaire du 6 février 2025, chaque partie devant conserver la charge de ses propres dépens ;

Vu l'absence de constitution d'avocat des autres parties ;

SUR CE :

Il convient de constater le désistement d'incident de l'intimée en raison du paiement des causes du jugement, parfait compte tenu de l'acceptation adverse.

Les dépens d'incident sont en principe à la charge de la partie qui se désiste sauf accord contraire, et en l'espèce, l'appelante accepte que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens d'incident.

PAR CES MOTIFS