CA Grenoble, 20 févr. 2025, RG 25/00097
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
Chambre Commerciale CIVILE
N° Minute
N° RG 25/00097 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MRFF
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du JEUDI 20 FEVRIER 2025
Appel d'une décision (N° RG 2024JC5822 )
rendue par le Juge commissaire de [Localité 8]
en date du 04 décembre 2024
suivant déclaration d'appel du 09 janvier 2025
Vu la procédure entre :
S.A. LYONNAISE DE BANQUE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Elodie BORONAD de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE
APPELANTE
Et
Me [G] [C] es qualité de mandataire liquidateur de la SAS EPICUREO selon jugement du TRIBUNAL DE COMMERCE de ROMANS du 06 février 2024
[Adresse 4]
[Localité 2]
non représenté,
S.A.S. EPICUREO prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social
[Adresse 1]
[Localité 3]
non représentée,
INTIMES
Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET, Greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00097 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MRFF,
Attendu que par conclusions en date du 06 février 2025, la S.A. LYONNAISE DE BANQUE déclare se désister de son appel ;
Attendu que préalablement à ce désistement, les intimés n'ont pas constitué avocat ;
Attendu que selon les dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile,
Donnons acte à la S.A. LYONNAISE DE BANQUE de son désistement d'appel,
Déclarons ce désistement parfait,
EN CONSEQUENCE,
Constatons l'extinction de l'instance.
Disons que les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant sauf convention contraire entre les parties.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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