CA Grenoble, 20 févr. 2025, RG 24/04492
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
CHAMBRE SOCIALE
PROTECTION SOCIALE
Ch.secu-fiva-cdas
N° Minute
N° RG 24/04492 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MQ4U
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
LE 20 FEVRIER 2025
Appel d'un jugement (N° RG 22/00507)
rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble
en date du 29 novembre 2024
suivant déclaration d'appel du 27 décembre 2024
Vu la procédure entre :
SAS [6], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
LYON
assistée de Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELARL Cabinet Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
Et
SARL [4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
assistée de Me Laurence LIGAS de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE
Par courrier RPVA du 22 janvier 2025 le représentant de la SAS [6], appelante, indique que celle-ci déclare se désister de l'appel interjeté ;
Qu'il n'y a eu ni appel incident, ni demandes formulés antérieurement ;
Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et de dire que le désistement emporte acquiescement au jugement ;
PAR CES MOTIFS
Nous, M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président de la Chambre Sociale,
Vu les articles 400 à 404 et 941 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d'appel de la SAS [6],
DISONS qu'il entraîne l'extinction de l'instance et emporte acquiescement au jugement rendu le 29 novembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du greffe,
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord des parties,
La présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les quinze jours de sa date en cas de contestation (article 945 du Code de Procédure Civile).
Le Président
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