CA Grenoble, 20 févr. 2025, RG 24/03671
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 8]
Chambre Commerciale
Cabinet de
Mme Marie-Pierre FIGUET,
Présidente de chambre chargée de la mise en état
N° RG 24/03671 -
N° Portalis DBVM-V-B7I-MOHQ
N° minute :
Copie exécutoire délivrée
le :
la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS
ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU
JEUDI 20 FEVRIER 2025
Appel d'une décision (N° RG 24/00113)
rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 11]
en date du 17 mai 2024 , suivant déclaration d'appel du 21 octobre 2024
APPELANTE :
S.A. FLOA ANCIENNEMENT DENOMMEE BANQUE DU GROUPE CASINO immatriculée au RCS de [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 9]
[Localité 4]
représentée par Me Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON,
INTIME :
Monsieur [N] [V] [D]
né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 5]
non représenté,
INTERVENANTE VOLONTAIRE :
S.A.R.L. LC ASSET 2 au capital de 0,00 €, immatriculée au RCS de Luxembourg sous le numéro B241621, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 10]
représentée par Me Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON,
A l'audience sur incident du 07 février 2025, Nous, Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Mme Alice RICHET, Greffière, avons examiné l'incident.
Puis l'affaire a été mise en délibéré et à l'audience de ce jour, avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit :
Vu le jugement rendu le 17 mai 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vienne,
Vu l'appel interjeté par la société Floa anciennement Banque du Groupe Casino le 21 octobre 2024,
Vu les conclusions d'incident déposées par la société Floa aux fins de voir déclarer son intervention volontaire recevable,
Vu les dernières conclusions d'incident déposées le 4 février 2025 par la société Floa qui demande au conseiller de la mise en état de lui donner acte de son désistement d'incident,
M. [D] n'a pas constitué avocat.
Motifs de la décision :
Il convient de constater le désistement de la société Floa de sa demande d'incident.
La société Floa supportera les dépens de l'incident.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance, et par défaut,
Constatons le désistement de la société Floa de sa demande d'incident.
Déclarons de désistement parfait.
Disons que la société Floa supportera les dépens de l'incident.
Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
Signe par Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, et par Mme Alice RICHET, Greffière présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente
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