CA Chambéry, 20 févr. 2025, RG 24/01351
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
2ème Chambre
N° Minute : [Immatriculation 1]/086
Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel
Article 902 du Code de procédure civile
N° RG 24/01351 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HSNW
Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 6] en date du 30 Août 2024, RG 22/01429
Monsieur [J] [Z] [G] [R]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Sylvie ADAMO-ROSSI de la SELARL ADAMO-ROSSI SYLVIE, avocat au barreau de CHAMBERY
APPELANT
Madame [D] [P]
[Adresse 3]
[Localité 4]
INTIME
Attendu que l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai d'un mois imparti par l'article 902, alinéa 3, du code de procédure civile, soit en l'espèce dans le mois de l'avis du 20 novembre 2024 ; que des observations écrites ont été sollicitées par avis du 9 janvier 2025 ;
Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 902, alinéa 3, du Code de procédure civile ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.
Fait par Nous, Alyette FOUCHARD, Magistrat chargé des Mises en Etat,
le 20 Février 2025 à [Localité 7]
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