Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Aix Provence, 20 févr. 2025, RG 25/00029


Vérifier : CA Aix Provence, 20 févr. 2025, RG 25/00029 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/02/2025
Numéro
25/00029
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Ordonnance sur requête
Type
ordonnance
Id
67b81d6eab36edb5c4565091

Texte de la décision

1,251 caractères

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Ordonnance sur requête :

N° RG 25/01671- N° Portalis DBVB-V-B7J-BOLPQ

Ordonnance N° 2025/00029

ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE

Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE ;

Vu la requête présentée par M. [I] [P];

les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;

Vu l' article 917 du Code de procédure civile,

Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution,

Autorisons M. [I] [P] ayant interjeté appel du jugement rendu le 20 Janvier 2025 par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence par déclaration du 11 février 2025 à assigner à jour fixe:

- SA CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT

Intimée

devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le :

Mercredi 21 Mai 2025 à 14H15

salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.

Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

Fait à [Localité 3], le 20 Février 2025

La Présidente

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.