CA St Denis Reunion, 20 févr. 2025, RG 24/01727
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE SOCIALE
N° RG 24/01727 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GIHU
RÉFÉRENCES : Appel du : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-PIERRE, décision attaquée en date du 27 Novembre 2024, enregistrée sous le n° F24/00043
APPELANT
M. [W] [H]
INTIMEES
Monsieur [L] [Z]
S.E.L.A.S. EGIDE
Société TRAVAUX BATIMENT CONSTRUCTIONS RENOVATIONS [Z]
Association AGS
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL
POUR DÉFAUT DE REPRÉSENTATION
N°
Nous, Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre, chargée de l'instruction du dossier,
assistée de Monique LEBRUN, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG : 24/01727 -
N° Portalis DBWB-V-B7I-GIHU,
Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et traitement judiciaire du contentieux du travail,
Vu les articles 900 et suivants figurant à la section première 'procédure avec représentation obligatoire' du code de procédure civile,
Vu les articles R 1461-1 et R 1461-2 du code du travail,
Au regard de la date de l'appel relevé par M. [W] [H], date postérieure au 1er août 2016, les parties se doivent d'être représentées pour tout acte de procédure soit par un défenseur syndical, choisi sur une liste établie par le Préfet de Région, soit par un avocat.
Il convient de constater que l'appel relevé le 30 décembre 2024 par M. [W] [H] est irrecevable en ce qu'il a été fait par la partie elle-même.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité de la déclaration d'appel en date du 30 décembre 2024 de M. [W] [H].
Fait à [Localité 1], le 20 février 2025
Le greffier,
Monique LEBRUN
Le conseiller de la mise en état
Corinne JACQUEMIN
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