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CA St Denis Reunion, 20 févr. 2025, RG 24/01727


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Date
20/02/2025
Numéro
24/01727
Lieu / cour
ca_st_denis_reunion
Chambre
Chambre sociale
Type
ordonnance
Id
67b81d81ab36edb5c4565181

Texte de la décision

1,798 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE SOCIALE

N° RG 24/01727 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GIHU

RÉFÉRENCES : Appel du : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-PIERRE, décision attaquée en date du 27 Novembre 2024, enregistrée sous le n° F24/00043

APPELANT

M. [W] [H]

INTIMEES

Monsieur [L] [Z]

S.E.L.A.S. EGIDE

Société TRAVAUX BATIMENT CONSTRUCTIONS RENOVATIONS [Z]

Association AGS

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL

POUR DÉFAUT DE REPRÉSENTATION

N°

Nous, Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre, chargée de l'instruction du dossier,

assistée de Monique LEBRUN, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG : 24/01727 -

N° Portalis DBWB-V-B7I-GIHU,

Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et traitement judiciaire du contentieux du travail,

Vu les articles 900 et suivants figurant à la section première 'procédure avec représentation obligatoire' du code de procédure civile,

Vu les articles R 1461-1 et R 1461-2 du code du travail,

Au regard de la date de l'appel relevé par M. [W] [H], date postérieure au 1er août 2016, les parties se doivent d'être représentées pour tout acte de procédure soit par un défenseur syndical, choisi sur une liste établie par le Préfet de Région, soit par un avocat.

Il convient de constater que l'appel relevé le 30 décembre 2024 par M. [W] [H] est irrecevable en ce qu'il a été fait par la partie elle-même.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS l'irrecevabilité de la déclaration d'appel en date du 30 décembre 2024 de M. [W] [H].

Fait à [Localité 1], le 20 février 2025

Le greffier,

Monique LEBRUN

Le conseiller de la mise en état

Corinne JACQUEMIN

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.