Cass., 20 févr. 2025, n° 24-13.672

COUR DE CASSATION
Première présidence

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ORad

Pourvoi n° : H 24-13.672
Demandeur : M. [G]
Défendeur : CIPAV
Requête n° : 994/24
Ordonnance n° : 90192 du 20 février 2025

ORDONNANCE

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ENTRE :

CIPAV, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [I] [G], ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Girves, greffier lors des débats du 30 janvier 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 3 octobre 2024 par laquelle la CIPAV demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 24-13.672 formé le 3 avril 2024 par M. [I] [G] à l'encontre du jugement rendu le 31 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Nanterre ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Isabelle Roques, avocat général, recueilli lors des débats ;

Par requête du 3 octobre 2024, la Cipav a demandé la radiation du pourvoi formé par M. [G], le 3 avril 2024, contre le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre, rendu le 31 mai 2022, qui, notamment, valide la contrainte qu'elle a émise le 28 janvier 2015 contre celui-ci, signifiée le 12 octobre 2017, afférente à la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.

Contrairement à ce que M. [G] soutient, la décision de justice qui valide une contrainte, qui a les mêmes effets qu'une condamnation du débiteur à payer les sommes certaines, liquides et exigibles visées par celle-ci, est, en elle-même, susceptible d'exécution, de sorte que son inexécution peut être invoquée au soutien d'une demande de radiation.

En outre, M. [G] ne justifie pas d'impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

EN CONSÉQUENCE :

L'affaire enrôlée sous le numéro H 24-13.672 est radiée.

En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 20 février 2025

Le greffier,
Le conseiller délégué,

Valérie Girves
Bernard Chevalier