TJ Bobigny, 21 févr. 2025, RG 23/01615
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 23/01615 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XJOG
Numéro de minute :
S.D.C. [Adresse 1] ET [Adresse 2], représenté par la SELARL [Z] ET ASSOCIES, administrateur judiciaire, suivant Ordonnance en date du 1er octobre 2018 transférant à cette dernière les missions précédemment confiées a Maître [S] [Z].
Représentant : Me Jean claude GUIBERE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 001
C/
Monsieur [O] [L] [W]
Représentant : Me Abdel IDRISSOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1134
S.D.C. SDC [Adresse 1] REPRESEN TE PAR LA SELARL [Z]
Situation :
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Géraldine HIRIART, juge de la mise en état, assistée de Sakina HAFFOU, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique
du Jeudi 11 Septembre 2025 à 14 H 00,
Chambre du conseil 2 - 5ème étage,
[Adresse 3]
MEE 21/02/2025 : clôture et fixation à l'audience juge unique du 11 septembre 2025
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 21 Février 2025,
Le Greffier,
Sakina HAFFOU
Le juge de la mise en état,
Géraldine HIRIART
Transmis à : Me Jean claude GUIBERE, Me Abdel IDRISSOU
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