TJ Bobigny, 21 févr. 2025, RG 25/01524

COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA
AFFAIRE N° RG 25/01524 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WBD
MINUTE N° RG 25/01524 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WBD
ORDONNANCE
sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente
(ART L342-1 du CESEDA)

Le 21 février 2025,

Nous, Thomas Schneider, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, assisté de Chloé Cantinol, greffière,

Vu les articles L. 342-4 à L. 342-11 et R. 342-1 à R. 342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

PARTIES :

REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [5]
représenté par la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : P0500

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE :
Madame [V] [B] [L] [R]
née le 28 Décembre 1990 à [Localité 6]
de nationalité Mexicaine
assisté(e) de Me Pasquale BALBO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, avocat commis d’office
en présence de l’interprète : M. [N], en langue espagnole qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties.

Madame [V] [B] [L] [R] a été entendu en ses explications ;

la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

Me Pasquale BALBO, avocat plaidant, avocat de Madame [V] [B] [L] [R], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier,

MOTIVATION

Attendu que Madame [V] [B] [L] [R] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 17/02/2025 à 17:44 heures à défaut de justifier d'une assurance médicale de voyage et d'une attestation d'accueil, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 17/02/2025 à 17:44 heures, été maintenu(e) dans la zone d'attente de l'aéroport de [5] pour une durée de quatre jours ;

Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ; qu'elle a refusé d'embarquer sur le vol retour pour [Localité 3] le 19 février 2025 ;

Attendu que par saisine du 21 Février 2025 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Madame [V] [B] [L] [R] en zone d'attente pour une durée de huit jours au motif qu'un nouveau vol pour [Localité 3] est prévu le 23 février 2025 ;

Que l'intéressée a déclaré à l'audience que le placement en zone d'attente se passe bien ; qu'elle venait en vacances visiter [Localité 4] ; que sa cousine, Mme [E] [Y] [L], devait la chercher à l'aéroport et l'amener chez elle ; qu'elle a préparé son voyage, mais ne connaissait pas les pièces nécessaires ; et qu'elle dispose d'une somme d'argent suffisante sur son compte bancaire ;

Qu'elle justifie d'une attestation d'hébergement et d'accueil de Mme [E] [Y] [L], résidant à [Localité 4], officialisée en mairie ; d'une assurance médicale de voyage jusqu'au 6 mars 2025 ; d'un vol retour pour [Localité 3] le 1er mars 2025 ; et de sa situation professionnelle d'infirmière au Mexique ;

Attendu qu’il en résulte que l'intéressée justifie des conditions matérielles et financières pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen et le territoire national et présente des garanties suffisantes de représentation pour la durée de son séjour ; qu'elle dispose d'un motif cohérent et légitime de séjour et d'un billet retour pour son pays d'origine ; et qu'il n'est donc pas démontré de risque de séjour irrégulier au vu de ces éléments et de la situation établie de l'intéressée au Mexique ;

Qu'en conséquence il n'y a pas lieu d'autoriser son maintien en zone d'attente ;

PAR CES MOTIFS