TJ Paris, 21 févr. 2025, RG 24/04998

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1]

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3ème chambre
2ème section

N° RG 24/04998
N° Portalis 352J-W-B7I-C4EQ7

N° MINUTE :

Assignation du :
11 mars 2024

Désistement

ORDONNANCE
rendue le 21 février 2025

DEMANDERESSE

Société Sum and Substance Ltd
[Adresse 1]
[Localité 4] (ROYAUME-UNI)

représentée par Maître Jules FABRE du PARTNERSHIPS PINSENT MASONS FRANCE LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0030

DEFENDERESSE

Société IDNOW GMBH
[Adresse 3]
[Localité 2] (ALLEMAGNE)

représentée par Maître Stefan NAUMANN de l’AARPI SZLEPER HENRY NAUMANN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #R017

Copies délivrées le :
Me FABRE - J0030
Me NAUMANN - R017

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Irène BENAC, Vice-Présidente

assistée de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

PROCÉDURE

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 20 décembre 2024, la société de droit britannique Sum and substance ltd a déclaré se désister de l’instance engagée le 11 mars 2024 à l’encontre de la société de droit allemand Idnow gmbh.
Par des conclusions du 21 décembre 2024, la société Idnow gmbh a déclaré accepter ce désistement d’instance et déclaré à son tour se désister de son instance.
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de la société Sum and substance ltd, ainsi que celui de la société Idnow gmbh, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.
PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance de la société Sum and substance ltd;

Constate le désistement d’instance de la société Idnow gmbh ;

Déclare parfait ces désistements ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°24/04998 et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne chaque partie à payer ses propres frais et dépens.

Faite et rendue à Paris le 21 février 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état
Alice LEFAUCONNIER Irène BENAC