TJ Marseille, 21 févr. 2025, RG 24/03303
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE N° 25/
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 27 Décembre 2024 prorogée au 21 Février 2025
Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe
Greffier : M. MEGHERBI, Greffier
Débats en audience publique le : 25 Octobre 2024
N° RG 24/03303 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5F2J
PARTIES :
DEMANDERESSE
Société [Localité 36] HABITAT , SEML , dont le siège social est sis [Adresse 35] - [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Caroline GUEDON de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
S.C.I. LENCHE, dont le siège social est sis [Adresse 19] - [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal
non comparante
Monsieur [Y] [G]
né le 12 Avril 1996 à [Localité 38], demeurant [Adresse 17] - [Localité 2]
non comparant
Monsieur [A] [RA]
né le 22 Janvier 1966 à [Localité 42], demeurant [Adresse 18] - [Localité 8]
non comparant
Madame [B] [F]
née le 03 Janvier 1968 à [Localité 37], demeurant [Adresse 16] - [Localité 14]
non comparante
Monsieur [S] [U]
né le 23 Novembre 1965 à [Localité 40], demeurant [Adresse 1] - [Localité 7]
non comparant
Monsieur [M] [W]
né le 03 Février 1983 à [Localité 39], demeurant [Adresse 28] - [Localité 5] et actuellement [Adresse 12] [Localité 4]
non comparant
Madame [K] [T]
née le 05 Juillet 1963 à [Localité 43], demeurant [Adresse 21] - [Localité 4], prise en sa qualité de syndic bénévole de l’immeuble [Adresse 21] [Localité 4]
non comparante
Monsieur [Z] [L]
né le 01 Décembre 1977 à [Localité 31], demeurant [Adresse 13] - [Localité 4]
non comparant
Monsieur [C] [X]
né le 27 Novembre 1987 à [Localité 33], demeurant [Adresse 15] - [Localité 4]
non comparant
Madame [H] [P]
née le 15 Septembre 1987 à [Localité 33], demeurant [Adresse 15] - [Localité 4]
non comparante
Monsieur [D] [N]
né le 01 Août 1961 à [Localité 41] (13), demeurant [Adresse 10] - [Localité 8]
non comparant
Monsieur [E] [V]
né le 11 Juin 1982 à [Localité 36] (13), demeurant [Adresse 20] - [Localité 8], prise en sa qualité de syndic bénévole de l’immeuble [Adresse 12] / [Adresse 26] [Localité 4]
non comparant
Madame [O] [I]
née le 04 Février 1994 à [Localité 32], demeurant [Adresse 12] - [Localité 4]
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
La société [Localité 36] HABITAT est propriétaire de la parcelle située [Adresse 11] - [Adresse 22] [Localité 4] (809 A n° 514). Elle souhaite procéder à une opération de réhabilitation de l’immeuble s’y trouvant.
Suivant actes de commissaire de justice des 24, 25, 26 juillet et 6 et 19 août 2024, la société [Localité 36] HABITAT a fait assigner devant le juge des référés de ce siège :
[K] [T],
[Z] [L],
la SCI LENCHE,
[C] [X],
[H] [P],
[D] [N],
[E] [V],
[O] [I],
[Y] [G],
[A] [RA],
[B] [F],
[S] [U],
[M] [W],
aux fins de voir ordonner une expertise préventive des avoisinants et statuer sur les dépens.
A l’audience du 25 octobre 2024, la société [Localité 36] HABITAT a maintenu sa demande dans les termes de son assignation.
[K] [T], [Z] [L], la SCI LENCHE, [C] [X], [H] [P], [O] [I], [S] [U], [M] [W], [D] [N], [E] [V], [A] [RA], régulièrement assignés à étude, n’ont pas constitué avocat et n’ont pas comparu.
[Y] [G], assigné à l’étranger, n’a pas comparu.
[B] [F], régulièrement assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 27 décembre 2024. Cette date a été prorogée en raison d’une surcharge de travail du magistrat.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le projet d’envergure visé dans l’exposé du litige, justifie l’intérêt légitime de la société [Localité 36] HABITAT à obtenir une expertise préventive dont la mission sera développée au dispositif de la présente ordonnance.
La société [Localité 36] HABITAT sera tenue des dépens du présent référé.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance en premier ressort, réputée contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Ordonnons une expertise,
Commettons pour y procéder :
[R] [J]
[Adresse 30]
[Localité 9]
Mèl : [Courriel 34]
Avec pour mission de :
- se rendre sur les lieux sis [Adresse 11] - [Adresse 22] [Localité 4] sur les parcelles cadastrées [Cadastre 29] A n° [Cadastre 24] ;
- visiter :
- les immeubles des défendeurs sis sur les parcelles cadastrées [Cadastre 29] A n°[Cadastre 27], [Cadastre 29] A n°[Cadastre 25], [Cadastre 29] A n° [Cadastre 23], l’expert visitera chaque partie privative visée en présence de la partie demanderesse, le cas échéant du constructeur, du Syndicat des copropriétaires et du seul copropriétaire concerné, et en cas de propriétaires multiples de fonds différents en présence de chaque propriétaire pour son propre fonds ;
- examiner les voiries au droit des immeubles des parties requérantes ;
- les bâtiments et équipements publics sis sur les parcelles cadastrées [Cadastre 29] A n°[Cadastre 27], [Cadastre 29] A n°[Cadastre 25], [Cadastre 29] A n° [Cadastre 23], confrontant le terrain d'assiette dudit projet autorisé ;
- constater l’état des environnants (clôtures et façades des bâtis) visités sur les parcelles cadastrées [Cadastre 29] A n°[Cadastre 27], [Cadastre 29] A n°[Cadastre 25], [Cadastre 29] A n° [Cadastre 23], ainsi que l'état intérieur et extérieur des équipements, des infrastructures et des superstructures des bâtiments et abords sur les parcelles cadastrées [Cadastre 29] A n°[Cadastre 27], [Cadastre 29] A n°[Cadastre 25], [Cadastre 29] A n° [Cadastre 23], en se faisant communiquer, si faire se peut, tous documents ou informations nécessaires à la description de cet état ;
- dire si ces constructions et immeubles présentent ou non des dégradations ou désordres inhérents à leur nature, leur mode de construction ou leur état de vétusté ;
- dire si, à son avis, il convient ou non, en cas d'urgence constitutive d'un réel danger, de procéder à la mise en place et à la réalisation de telle mesure de sauvegarde, de travaux particuliers, de nature à éviter toute aggravation de l'état que présentent actuellement les immeubles pour permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux qui doivent être entrepris ;
- communiquer aux parties, le cas échéant, ses préconisations et leur laisser un délai pour présenter leurs dires et observations ;
Disons que la société [Localité 36] HABITAT devra consigner auprès du régisseur du tribunal judiciaire de MARSEILLE la somme de 4.500 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert dans un délai de six semaines à compter du prononcé de la présente ordonnance,
Disons que l'expert devra commencer ses opérations au plus tard dans les huit jours de la réception de l’avis de consignation,
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle des expertises, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité,
Disons que si le coût probable de l'expertise est beaucoup plus élevé que la provision fixée, l'expert devra à l'issue de la première ou, à défaut, de la deuxième réunion des parties, communiquer au magistrat chargé du contrôle des opérations et aux parties l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant une provision complémentaire et en avisant par écrit les parties ou leurs avocats qu'elles disposent d'un délai de 15 jours pour présenter leurs observations sur cette demande de provision complémentaire directement au magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction qui statuera à l'issue de ce délai,
Disons que l'expert devra déposer son rapport dans un délai de 6 mois à compter de la consignation en un seul exemplaire au service dépôt de rapport, sauf prorogation dûment autorisée par le magistrat chargé du contrôle des expertises,
Disons que l'expert délivrera lui-même copie de ce rapport à chacune des parties (ou de leurs représentants) en mentionnant cette remise sur l'original, étant précisé que le rapport sera communiqué pour chaque propriété ou partie privative au demandeur et à son seul propriétaire ou titulaire,
Disons qu'en cas d'empêchement, refus ou négligence, l'expert commis pourra être remplacé par ordonnance rendue sur simple requête au magistrat chargé du contrôle des expertises présentée par la partie la plus diligente
Précisons qu'à titre dérogatoire et pour tenir compte de la spécificité de la présente expertise, l'expert ne devra adresser sa demande de taxe qu'au demandeur et que l'ordonnance de taxe ne sera notifiée qu'au seul demandeur ;
Laissons les dépens à la charge de la société [Localité 36] HABITAT.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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