TJ Versailles, 21 févr. 2025, RG 20/04878
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Texte de la décision
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
N° RG 20/04878 - N° Portalis DB22-W-B7E-PS6H
ORDONNANCE DE PROROGATION DE MISSION DU NOTAIRE
rendue le 21 février 2025
Nous, B. LE BIDEAU, Juge commis, assistée de M. BEAUVALLET, Greffier,
Vu le jugement en date du 30 janvier 2024 du tribunal judiciaire de Versailles,
Vu le courrier de Maître [G] [J], notaire commis pour procéder aux opérations de liquidation et partage judiciaire de la succession de Mme [P] [V], indiquant avoir régularisé le 12 septembre 2024 le procès-verbal d’ouverture des opérations de liquidation et sollicitant un délai supplémentaire pour mener à bien sa mission,
Vu les dispositions de l’article 1370 du Code de Procédure Civile,
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Ordonne la prorogation de la mission confiée à Maître [G] [J] relative aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Mme [P] [V] jusqu'au 30 juin 2025,
Dit qu'il appartiendra à Maître [J] d'informer le juge commis dès lors que l'acte de partage sera signé, et à défaut au plus tard le 30 juin 2025.
Le greffier Le juge commis
Magali BEAUVALLET Béatrice LE BIDEAU
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