TJ Versailles, 21 févr. 2025, RG 21/04778
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Texte de la décision
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
N° RG 21/04778 - N° Portalis DB22-W-B7F-QGA2
ORDONNANCE DE PROROGATION DE MISSION DU NOTAIRE
rendue le 21 février 2025
Nous, B. LE BIDEAU, Juge commis, assistée de M. BEAUVALLET, Greffier,
Vu le jugement en date du 3 juin 2022 du tribunal judiciaire de Versailles,
Vu le courrier de Maître [Y] [W], notaire commis pour procéder aux opérations de liquidation et partage judiciaire de la succession de M. [K] [B] [T] et de Mme [Z] [V] veuve [B] [T], indiquant avoir régularisé le 23 avril 2024 le procès-verbal d’ouverture des opérations de liquidation et sollicitant un délai supplémentaire pour mener à bien sa mission,
Vu les dispositions de l’article 1370 du Code de Procédure Civile,
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Ordonne la prorogation de la mission confiée à Maître [Y] [W] relative aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M. [K] [B] [T] et de Mme [Z] [V] veuve [B] [T] jusqu'au 30 juin 2025,
Dit qu'il appartiendra à Maître [W] d'informer le juge commis dès lors que l'acte de partage sera signé, et à défaut au plus tard le 30 juin 2025.
Le greffier Le juge commis
Magali BEAUVALLET Béatrice LE BIDEAU
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