TJ Évry, 21 févr. 2025, RG 24/01224
Vérifier : TJ Évry, 21 févr. 2025, RG 24/01224 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 21 février 2025
N° RG 24/01224 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QOSY
MINUTE N° 25/_______
PRONONCÉE PAR
Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président,
Assisté de Alexandre EVESQUE, Greffier
ENTRE :
S.A.S. [Localité 3] PIERRE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Anne-laure LEBOUTEILLER, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : G0373
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
Association FREE COMPETENCES
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Assia MEDROUNI, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C2257
DEFENDERESSE D'AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
A l’audience de ce jour, le conseil de la société demanderesse indique qu’elle entend se désister de l’instance dans la présente procédure, en raison de la liquidation judiciaire de la défenderesse, tandis qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance accepté par la société défenderesse par une décision de désistement éteignant l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de la S.A.S. [Localité 3] PIERRE accepté par l’Association FREE COMPETENCES et l’extinction de l’instance ;
DIT être dessaisi ;
LAISSE les dépens à la charge de la S.A.S. [Localité 3] PIERRE ;
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 21 février 2025.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.