CA Paris, 21 févr. 2025, RG 22/01837

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 21 Février 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/01837 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFERI

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Janvier 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 7] RG n° 19/00279

APPELANTE

S.A.S. [6]

[Adresse 1]

[Localité 2] / FRANCE

dispensée de comparution

INTIMEE

[5]

[Localité 8]

[Localité 3] / FRANCE

représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente de chambre , chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente de chambre

Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre

Madame Sandrine BOURDIN, conseillère

Greffier : Madame Agnès IKLOUFI, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente de chambre et par Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES

La SAS [6] (la Société) a interjeté appel du jugement N°RG19/00279 rendu le 21 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Melun dans un litige l'opposant à la [4] (la Caisse).

A l'audience du 7 février 2025 à 13h30, la Société n'est ni présente ni représentée mais par courrier électronique de son conseil, le 6 février 2025, elle avait informé la Cour de son désistement d'appel.

La Caisse, par la voix de son conseil, accepte ce désistement.

SUR CE :

Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par la Société et accepté par la Caisse est parfait.

Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour.

Le désistement implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la Société.

PAR CES MOTIFS :