CA Paris, 20 févr. 2025, RG 24/02917

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 24/02917 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI42S

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 01 Février 2024

Date de saisine : 01 Février 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2022031377 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 04 Décembre 2023

Appelant :

Monsieur [U] [V], représenté par Me Julien DELGOVE de l'AARPI AARPI MAURA DELGOVE, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000418L

Intimée :

S.A.S. REGUS [Localité 1] agissant poursuites et diligences de sa présidente en exercice domiciliée audit siège, représentée par Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, toque : E1677 - N° du dossier 11603904

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)

Nous, Marilyn RANOUX-JULIEN, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,

Par jugement rendu le 4 décembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a :

'Condamné M. [V] à payer à la société Regus [Localité 1] la somme de 4.264,68 euros TTC majoré des intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2022

' Condamné M. [V] aux dépens et à payer à la société Regus [Localité 1] la somme de 750 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [V] a interjeté un appel du jugement suivant déclaration du 1er février 2024.

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 5 juillet 2024, la société Regus [Localité 1] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation au visa de l'article 524 du code de procédure civile, au motif que la décision n'avait pas été exécutée

La société Regus [Localité 1] demandait en outre la condamnation de M. [V] aux dépens et à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de conclusions notifiées par RPVA le 9 janvier 2025, M. [V] demande, au visa de l'article 400 du code de procédure civile, de :

Prendre acte de ce qu'il se désiste de l'instance engagée devant la cour d'appel de paris contre la société Regus par déclaration d'appel 24/2917 en date du 1er février 2024 ;

Déclarer parfait son désistement ;

Constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Paris.

Par note en délibéré du 5 février 2025, la société Regus a indiqué accepter le désistement de la partie adverse.

MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel formé devant la cour d'appel de Paris par M. [V] du 1er février 2024 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 4 décembre 2023 ;

L'appelant M. [V] s'est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA du 9 janvier 2025.

La société Regus [Localité 1] a accepté ce désistement par message RPVA transmis en cours de délibéré le 5 février 2025.

Il convient de constater le désistement de l'appelant et son acceptation par l'intimé.

L'équité commande qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,