CA Montpellier, 21 févr. 2025, RG 24/04038

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DE DEMANDE DE RADIATION

(article 524 du CPC)

N° RG 24/04038 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKXY

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

S.A.S. CONTROLECAR prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentant : Me Fernand MOLINA de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

INTIMEE :

S.A.S. ACTIA AUTOMOTIVE prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant : Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le VINGT ET UN FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ

Nous, Danielle DEMONT, Magistrat chargé de la mise en état , assistée de Mme Audrey VALERO, greffier

Vu le jugement en date du 9 juillet 2024 du tribunal de commerce de Perpignan ;

Vu l'appel de cette décision interjeté le 29 juillet 2024 par la SAS Contrôlecar ;

Vu les conclusions d'incident déposées le 29 octobre 2024 par lesquelles la SAS Actia Automotive avait demandé au conseiller de la mise en état de radier l'affaire du rôle de la cour au visa de l'article 524 du code de procédure civile et l'octroi de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu les dernières conclusions du 11 février 2025 par lesquelles la SAS Actia Automotive demande au conseiller de la mise en état de constater son désistement de l'incident, en l'état du règlement entretemps des causes du jugement du 9 juillet 2024, et de statuer ce que de droit sur les dépens ;

Attendu qu'il y a lieu de donner acte au demandeur à l'incident de son désistement de l'incident, sans opposition du défendeur, lequel avait adressé pour sa part une lettre à laquelle était annexée la preuve de son versement ;

PAR CES MOTIFS