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CA Colmar, 21 févr. 2025, RG 24/03977


Vérifier : CA Colmar, 21 févr. 2025, RG 24/03977 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/02/2025
Numéro
24/03977
Chambre
Chambre 1 A
Type
Ordonnance
Id
67b96bc4db19eca4673c7579

Texte de la décision

1,312 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 24/03977 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INA5

Minute n° 78/25

APPELANTE

S.C.I. GKTS prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.A.S. MC PNEUS prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN ET ASSOCIES, avocat au barreau de COLMAR

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 25 Octobre 2024 à l'encontre du jugement rendu le 06 Septembre 2024 par la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse,

Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

COLMAR, le 21 Février 2025

Le magistrat de la mise en état

Copie aux avocats

et par LS aux parties

le 21 Février 2025

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