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CA Colmar, 21 févr. 2025, RG 24/03839


Vérifier : CA Colmar, 21 févr. 2025, RG 24/03839 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/02/2025
Numéro
24/03839
Chambre
Chambre 1 A
Type
Ordonnance
Id
67b96bc4db19eca4673c757d

Texte de la décision

1,253 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 24/03839 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IM2A

Minute n° 77/25

APPELANTE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALSACE VOSGES prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS

M. [Z] [L]

Mme [P] [G] épouse [L]

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 17 Octobre 2024 à l'encontre des jugements rendus le 24 Octobre 2023 et le 28 Novembre 2023 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Saverne.

Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

COLMAR, le 21 Février 2025

Le magistrat de la mise en état

Copie aux avocats

et par LS aux parties

le 21 Février 2025

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