CA Bordeaux, 20 févr. 2025, RG 24/05078

2ème CHAMBRE CIVILE

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Madame [N] [X] [M] épouse [T]

C/

Monsieur [F] [L]

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N° RG 24/05078 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OAPE

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DU 20 FEVRIER 2025

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

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Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de Madame Marie-Laure MIQUEL, greffier,

Le 20 février 2025

dans la cause pendante

ENTRE :

Madame [N] [X] [M] épouse [T]

née le 27 Juin 1960 à [Localité 4]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Yannick HELIAS, avocat au barreau de LIBOURNE

Appelante d'un jugement (R.G. 20/03997) rendu le 24 septembre 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] suivant déclaration d'appel en date du 21 novembre 2024,

D'UNE PART,

ET :

Monsieur [F] [L]

né le 17 Octobre 1972 à [Localité 3]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] France

Intimé,

D'AUTRE PART,

Vu l'appel formé le 21 Novembre 2024 à l'encontre de la décision sus-visée,

Vu l'avis à l'appelant de procéder par voie de signification de la déclaration d'appel en date du 23 décembre 2024,

Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai d'un mois,

Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 28 janvier 2025 en application de l'article 911 du code de procédure civile,

Aucune réponse à cette demande n'a été adressée au conseiller de la mise en état, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS,