CA Aix-en-Provence, 21 févr. 2025, RG 21/00610
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Chambre 1-3
N° RG 21/00610 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BGZAD
Ordonnance n° 2025/M44
S.A.S. VALLON ROUGE GAEL
Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
SARL NAO au capital
Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Marianne FEBVRE, magistrate de la mise en état, assistée de Flavie DRILHON, greffier,
Vu le jugement en date du 27 novembre 2020 prononcé par le tribunal de commerce d'Antibes ;
Vu la déclaration d'appel en date du 14 janvier 2021 ;
Vu le courrier en date du 24 janvier 2025 aux termes duquel le conseil de la SARL NAO indique que cette dernière est en liquidation judiciaire, et l'extrait du jugement joint;
Vu les articles 369, 376 du code de procédure civile et L. 622.21, L. 622-22, L. 641-3 du code de commerce ;
SUR CE
L'instance est interrompue par l'effet de la procédure collective ouverte à l'égard de la SARL NAO, suivant jugement en date du 04 juillet 2024 prononcé par le tribunal de commerce de Toulon, et ne peut être poursuivie qu'en présence des organes de la procédure collective.
La reprise de l'instance sera subordonnée à l'accomplissement par des diligences mentionnées ci-après.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance par l'effet de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la SARL NAO ;
Impartissons aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour régularisation de la procédure, reprise de l'instance le cas échéant par le liquidateur de la SARL NAO ou à son encontre, production de la déclaration de créance, et conclusions éventuelles des parties ;
Disons qu'à défaut de diligences dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
Disons que l'affaire sera à nouveau examinée le 14 mai 2025.
Fait à Aix-en-Provence, le 21 février 2025
Le greffier La magistrate de la mise en état
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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