TJ Paris, 21 févr. 2025, RG 24/03352
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
6ème chambre
2ème section
N° RG 24/03352
N° Portalis 352J-W-B7I-C4HQ7
N° MINUTE :
Assignation du :
29 février 2024
Sursis à statuer
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 21 février 2025
DEMANDEURS
Monsieur [M] [D] [L] [U]
Madame [J] [T] [K]
115 rue de javel
75015 PARIS
représentés par Maître Alexis LEMARIE de la SELARL TARIN LEMARIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0132
DEFENDERESSES
La société CANOPIUS MANAGING AGENCY LIMITED SYNDICATS, CNP 4444 GALLERY 9 ONE LIME STREET LONDRES, EC3M 7HA (contrat DO 02412-CNP/0317), prise en la personne de leur mandataire général la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA venant aux droits de la société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S
8-10 rue Lamennais
75008 PARIS
représentée par Maître François-Nicolas PETIT de la SELARLU FRANCOIS-NICOLAS PETIT AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #R0070
La société MARIE SCHWEITZER ARCHITECTES, SARL, prise en la personne de son représentant légal
113 rue de javel
75015 PARIS
La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, prise en la personne de ses représentants légaux
189 boulevard Malesherbes
75856 PARIS CEDEX
Toutes deux représentées par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #G0706
La société LIFTEAM, SAS,, prise en la personne de son représentant légal
404 routes des Bons Près
73110 VALGELON - LA ROCHETTE
représentée par Maître Charles GUIEN de la SCP GUIEN LUGNANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0488
La société ABEILLE IARD & SANTÉ ( anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES ), SA, prise en la personne de ses représentants légaux
13 rue du Moulin Bailly
92270 BOIS COLOMBES
représentée par Maître Naïma AHMED-AMMAR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1918
La société PI-R-PHI, prise en la personne de son représentant légal
7 rue de Penthièvre
75008 PARIS
représentée par Maître Nathalie PEYRON de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0513
La société GLOBALSTONE III, SAS, prise en la personne de ses représentants légaux
7 rue de Penthièvre
75008 PARIS
représentée par Maître Rachel FELDMAN de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1195
La société QBE EUROPE, prise en la personne de son représentant légal et en qualité d’assureur de la société LIFTEAM
1 place des reflets
Tour CBX
92400 COURBEVOIE
défaillante
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Nadja GRENARD, Vice-Présidente
assistée de Madame Audrey BABA, Greffière lors des débats et de Madame Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière lors de la mise à disposition
DEBATS
A l’audience du 9 janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 février 2025.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
Signée par Madame Nadja Grenard, juge de la mise en état et par Madame Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DE L’INCIDENT
Vu l'ordonnance de référé du 6 juin 2019 ayant ordonné une expertise judiciaire et désigné M. [V] en qualité d'expert judiciaire;
Vu l'assignation délivrée le 29 février 2024 par M. [M] [L] [U] et Mme [J] [T] [K] enrôlée sous le RG 24/3352 à l’encontre des sociétés suivantes:
la société Globalstone III, la société PI-R-PHI, la société Abeille iard & santé (anciennement Aviva Assurances) en qualité d’assureur de la société PI-R-PHIla société LIFTEAMla société QBE Europe en qualité d’assureur de la société LIFTEAMl’Eurl Marie Schweitzer Architectesla MAF en qualité d’assureur de l’Eurl Marie Schweitzer Architectesla société Canopus Managing Agency Ltd Syndicats prise en la personne de son mandataire général la société Lloyd’s Insurance company SA,
Vu l'assignation formée les 6,7, et 8 novembre 2024 par l’Eurl Marie Schweitzer Architectes et son assureur la MAF enrôlée sous le n° RG 24/13668 à l’encontre des parties suivantes :
la société Aviva Assurances en qualité d’assureur des sociétés PI-R-PHI, PELsociété CONCEPTS BOIS STRUCTUREla société QBE EUROPE SA/NV venant aux droits de QBE INSURANCE EUROPE Ltd,en qualité d’assureur des sociétés TECCO, LIFTEAM et Concepts bois structure;la Selarl Bally Mj en qualité de liquidateur judiciaire de la société ETB Antonellila société AC2Ila société Canopus Managing Agency Ltd Syndicats prise en la personne de son mandataire général la société Lloyd’s Insurance company SA en qualité d’assureur des sociétés ETB Antonelli et la société AC2I;la société DL Batimentla société GAN Assurances en qualité d’assureur de la société DL Batimentla société Lifteamla société PI-R-PHIla société TECCO ( société Technique et coordination)la société Fermeture R Magierla SMABTP en qualité d’assureur de la société Fermeture R Magierla Maaf assurances en qualité d’assureur de la société Fermeture R Magierla société Atelier Cardoso et filsla société Allianz Iard en qualité d’assureur des sociétés Atelier Cardoso et fils, Cogeclim, Pella société PEL.
*
Vu les conclusions d'incident régularisées le 8 janvier 2025 par les demandeurs aux fins de sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire;
Par conclusions du 31 octobre 2024, l’Eurl Marie Schweitzer Architectes et son assureur la MAF sollicitent de voir déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer formée par les demandeurs faute pour eux d’avoir formé leurs demandes dans des conclusions spécifiquement adressées au JME.
Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile ;
Il convient de constater qu’aux termes de leurs conclusions d’incident du 8 janvier 2025, les demandeurs ont conformément à l’article 791 du Code de procédure civile formé leur demande dans des conclusions spécifiquement adressées au JME.
Dans la mesure où les conclusions du rapport d’expertise, qui a été ordonnée en référé, sont susceptibles d’avoir une incidence sur la solution donnée au présent litige, et où les opérations d'expertise sont toujours en cours, il est de bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire confiée à M. [V] par ordonnance du 6 juin 2019.
Les demandeurs au bénéfice desquels est prononcé le sursis à statuer conserveront la charge des dépens du présent incident.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nadja GRENARD, juge de la mise en état, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, susceptible de recours dans les conditions énoncées à l'article 380 du Code de procédure civile ;
ORDONNONS le sursis à statuer de la présente instance jusqu'au dépôt du rapport d'expertise judiciaire confiée à M. [V] par ordonnance de référé du 6 juin 2019;
RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 10 avril 2025 à 14h15 pour jonction avec le dossier RG 24/13668;
CONDAMNONS M. [M] [L] [U] et Mme [J] [T] [K] aux dépens de l’incident;
Faite et rendue à Paris le 21 février 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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