TJ Marseille, 17 oct. 2024, RG 24/03374
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 09 Janvier 2025
Président : Monsieur BIDAL, Juge
Greffier : Madame DEGANI, Greffier
Débats en audience publique le : 17 Octobre 2024
GROSSE :
Le 10 janvier 2025
à Me Caroline GUEDON
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EXPEDITION :
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N° RG 24/03374 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5ARR
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. CDC HABITAT SOCIAL, domiciliée : chez SOCIETE [Localité 6] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Caroline GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Monsieur [U] [C]
né le [Date naissance 3] 2004 à TURQUIE, demeurant [Adresse 5]
non comparant
Monsieur [X] [H], demeurant [Adresse 5]
non comparant
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 28 mai 2024, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé de l’intégralité de ses demandes et moyens, la SAS CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [U] [C] et Monsieur [X] [H] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, à l’audience du 20 juin 2024.
L’affaire, après un renvoi, a été appelée et retenue à l’audience du 17 octobre 2024.
A cette audience, la SAS CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Monsieur [U] [C] et Monsieur [X] [H] ne comparaissent pas et ne sont pas représentés, bien que cités par acte remis à étude.
L’affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2025.
Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile,
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Vu l’article 9 du code de procédure civile,
Vu l'article 1353 du code civil,
Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.
Sur l'occupation sans droit ni titre
Vu l’article 544 du code civil,
En application de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction applicable au présent litige, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 ; le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Il ressort enfin de l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction applicable au présent litige, que le sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En l’espèce, il est constant que la SAS CDC HABITAT SOCIAL est propriétaire de l’appartement situé [Adresse 4], et que ce bien est occupé par Monsieur [U] [C] et Monsieur [X] [H] (ainsi que l’indique le procès-verbal de constat dressé le 5 avril 2024 par Maître [O] [L], commissaire de justice).
Les droits de la SAS CDC HABITAT SOCIAL sur le logement sont ainsi démontrés.
Il ressort des pièces produites à l’audience que Monsieur [U] [C] et Monsieur [X] [H] ne justifient d’aucun droit ni titre à occuper les lieux litigieux, ce qu’ils ne contestent d’ailleurs pas.
L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite, au-delà du fait qu’elle n’est, au cas d’espèce, pas sérieusement contestable.
Il y a, dès lors, lieu d'ordonner l'expulsion de Monsieur [U] [C] et Monsieur [X] [H] des lieux illégalement occupés, conformément et selon les modalités fixées aux articles L.411-1, L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et de dire que le sort des meubles présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution.
La SAS CDC HABITAT SOCIAL sera en revanche déboutée de sa demande au titre de la suppression du délai de deux mois pour procéder à l'expulsion des occupants. De même, le sursis prévu par l'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution ne sera pas écarté.
En effet, les circonstances dans lesquelles Monsieur [U] [C] et Monsieur [X] [H] ont pu s'introduire dans l’appartement litigieux ne sauraient être sanctionnées sur le fondement de la commission d’une manœuvre, d’une menace ou d’une contrainte. Au-delà du fait que la mauvaise foi des défendeurs n’est pas établie, ces circonstances ne caractérisent également pas une voie de fait, laquelle suppose la preuve certaine – absente en l’espèce – d’actes matériels positifs imputables aux occupants, tels que des actes de violences ou d'effraction.
Sur l’indemnité d’occupation
Il n'est pas sérieusement contestable que l'occupation illégale d'un bien crée un préjudice à son propriétaire en vertu de l'article 1240 du code civil.
Compte tenu des caractéristiques des lieux occupés et pour compenser l’occupation des locaux, Monsieur [U] [C] et Monsieur [X] [H] seront ainsi condamnés in solidum à payer à la SAS CDC HABITAT SOCIAL une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle à hauteur de 502,16 euros, à compter du 6 avril 2024 (date du constat de l'occupation des lieux) et jusqu'à complète libération des lieux, les sommes échues portant intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
Sur les dépens de l’instance de référé et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Monsieur [U] [C] et Monsieur [X] [H], qui succombent au sens de l'article 696 du code de procédure civile, supporteront in solidum les entiers dépens de l'instance et seront condamnés in solidum à payer à la SAS CDC HABITAT SOCIAL une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Il est rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
Constatons que Monsieur [U] [C] et Monsieur [X] [H] occupent, sans droit ni titre, des locaux appartenant à la SAS CDC HABITAT SOCIAL situés [Adresse 2] ;
Ordonnons en conséquence à Monsieur [U] [C] et Monsieur [X] [H] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de sept jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;
Disons qu’à défaut pour Monsieur [U] [C] et Monsieur [X] [H] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SAS CDC HABITAT SOCIAL pourra faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Disons que l'expulsion ne peut avoir lieu qu'à l'expiration du délai de 2 mois qui suit la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux, conformément aux dispositions de l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
Disons que, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille ;
Disons que le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons in solidum Monsieur [U] [C] et Monsieur [X] [H] à payer à la SAS CDC HABITAT SOCIAL une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle d’un montant de 502,16 euros, à compter du 6 avril 2024 et jusqu’à complète libération des lieux, les sommes échues portant intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
Condamnons in solidum Monsieur [U] [C] et Monsieur [X] [H] à payer à la SAS CDC HABITAT SOCIAL la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons in solidum Monsieur [U] [C] et Monsieur [X] [H] aux entiers dépens de l'instance ;
Rejetons le surplus des demandes de la SAS CDC HABITAT SOCIAL ;
Rappelons que les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.
Le Greffier, Le Juge,
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