TJ Marseille, 17 oct. 2024, RG 23/07556

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 09 Janvier 2025
Président : Monsieur BIDAL, Juge
Greffier : Madame DEGANI, Greffier
Débats en audience publique le : 17 Octobre 2024

GROSSE :
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 10 janvier 2025
à Me DUMONT-SCOGNAMIGLIO
Le 10 janvier 2025
à Me Olivier GIRAUD
Le ...........................................................
à Me ......................................................

N° RG 23/07556 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4IYB
PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [J] [K]
né le 30 Juillet 1985 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2]

Madame [C] [E] épouse [K]
née le 11 Février 1988 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]

Monsieur [F] [X]
né le 29 Octobre 1976 à ALGERIE (99352), demeurant [Adresse 1]

Madame [G] [I] épouse [X]
née le 28 Juin 1991 à ALGERIE, demeurant [Adresse 1]

Monsieur [H] [N]
né le 30 Septembre 1993 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1]
assisté par Me Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [D] [V] épouse [N]
née le 10 Février 1994 à [Localité 6] (MOSELLE 57), demeurant [Adresse 1]
assistée par Me Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO, avocat au barreau de MARSEILLE

Tous représentés par Me Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.A. ERILIA, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Olivier GIRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [J] [K], Madame [C] [K] née [E], Monsieur [F] [X], Madame [G] [X] née [I], Monsieur [H] [N] et Madame [D] [N] née [V] ont, par requête du 29 novembre 2023, saisi le Président du tribunal judiciaire de MARSEILLE d’une requête aux fins d’être autorisés à assigner d’heure à heure la SA ERILIA.

Selon ordonnance en date du 1er décembre 2023, Monsieur [J] [K], Madame [C] [K] née [E], Monsieur [F] [X], Madame [G] [X] née [I], Monsieur [H] [N] et Madame [D] [N] née [V] ont été autorisés à faire assigner la SA ERILIA devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, à l’audience des référés du 14 décembre 2023 à 15 heures.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 décembre 2023, auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé intégral de leurs moyens et prétentions, Monsieur [J] [K], Madame [C] [K] née [E], Monsieur [F] [X], Madame [G] [X] née [I], Monsieur [H] [N] et Madame [D] [N] née [V] ont fait assigner la SA ERILIA en référé devant le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, à l’audience du 14 décembre 2023.

L'affaire, après des renvois contradictoires, a été appelée et retenue lors de l'audience du 17 octobre 2024.

A cette audience, les parties, représentées par leur conseil respectif (Monsieur [H] [N] et Madame [D] [N] née [V] étant présents et assistés), ont repris leurs dernières écritures auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2025.

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 9 du code de procédure civile,

Vu l'article 1353 du code civil,

Sur la recevabilité

Vu les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile,

La recevabilité de la demande en justice s’apprécie par l’examen de l’acte introductif de l’instance.

En l’espèce, les prétentions formulées par les demandeurs aux termes de l’assignation tendent notamment à la condamnation de la SA ERILIA à faire réaliser divers travaux de réparation sous astreinte dans les parties communes et dans leur logement privatif respectif sis [Adresse 4].

Monsieur [J] [K], Madame [C] [K] née [E], Monsieur [F] [X], Madame [G] [X] née [I], Monsieur [H] [N] et Madame [D] [N] née [V] justifient de leur qualité de locataires de la SA ERILIA au sein des locaux litigieux, et donc d’un intérêt à agir à la présente instance.

A l’inverse, la SA ERILIA n’établit pas que l’ensemble immobilier litigieux est en copropriété ni encore l’existence d’un contrat de syndic.

L’action de Monsieur [J] [K], Madame [C] [K] née [E], Monsieur [F] [X], Madame [G] [X] née [I], Monsieur [H] [N] et Madame [D] [N] née [V] formée à l’encontre de la SA ERILIA est donc recevable, ceux-ci établissant qu’ils disposent de droit au sein de l’immeuble sis [Adresse 3].

Sur les demandes de travaux

En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Une difficulté est sérieuse lorsque la question peut donner lieu à plusieurs réponses d’égale pertinence ou lorsqu’elle implique un examen approfondi des dispositions applicables ou des pièces.

A l’inverse, ne pose pas de difficulté sérieuse une question dont la réponse s’impose avec évidence ou n’exige qu’un examen sommaire ou rapide des textes ou des pièces en cause. L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

Vu les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée,

Vu l’article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002,

Vu les articles 1719 et 1720 du code civil,

En l'espèce, les moyens développés et les pièces que produisent les parties attestent de l'existence d'un différend entre elles et ne permettent pas, à ce stade du référé, de conclure à l'évidence du bien-fondé des demandes formulées par Monsieur [J] [K], Madame [C] [K] née [E], Monsieur [F] [X], Madame [G] [X] née [I], Monsieur [H] [N] et Madame [D] [N] née [V], lesquelles se heurtent à des contestations sérieuses.

En effet, s’il est constant que des dysfonctionnements sont survenus au sein de la résidence, il n’est pas établi que ceux-ci persistent malgré les actions menées en cours de procédure. Autrement dit, l’état actuel des installations et locaux ainsi que leurs conséquences pour tous les demandeurs n’est pas démontré avec certitude au regard des pièces transmises, de même que les causes précises et responsables des désordres évoqués, aucune expertise judiciaire n’ayant été diligentée.

Au-delà des photographies produites non datées et ne permettant pas d’identifier les lieux avec certitude, les demandeurs communiquent en effet deux constats dressés par un commissaire de justice, en date du 20 octobre 2023 et du 14 mars 2024. Il en ressort notamment, pour le plus récent : un manque d’entretien du jardin et des parties communes ; l’absence de sécurisation de la porte d’entrée de la résidence ; un accès non sécurisé à l’ascenseur ; des inondations dans les garages et le local technique ; des marques d’infiltrations au niveau du palier du 4ème étage ; dans l’appartement des consorts [K] : un dégât des eaux dans la cuisine et la chambre d’enfant droite, un défaut d’isolation sonore et thermique dans les chambres ouvrant sur la rue d’Anthoine, l’absence de raccordement du conduit d’évacuation des eaux pluviales et défaut de revêtement de la terrasse ; dans l’appartement des consorts [X] : des infiltrations (dans la cuisine, la salle de bain, la salle d’eau, les toilettes, le placard du couloir), des moisissures et auréoles dans les chambres de l’appartement, absence d’isolation thermique et sonore dans les chambres ouvrant sur la rue d’Anthoine ; dans l’appartement des consorts [N] : l’absence de raccordement du conduit d’évacuation des eaux pluviales sur la terrasse, des marques d’infiltrations dans le salon, un défaut de l’isolation sonore et thermique dans les chambres ouvrant sur la rue d’Anthoine ; la VMC noircie dans la cuisine.

Parallèlement, la SA ERILIA transmet plusieurs courriels internes, des factures, un procès-verbal de constat dressé le 11 décembre 2023 ainsi que des rapports préliminaires et d’expertise dressés les 26 avril 2024, 29 avril 2024 et 16 mai 2024, c’est-à-dire postérieurement à l’assignation et aux procès-verbaux susvisés, contredisant les constatations susvisées, témoignant du fait que des travaux de réfection ont été réalisés en cours d’instance au sein de l’ensemble immobilier, voire décrivant l’opposition de certains demandeurs à faire procéder à des réparations pouvant permettre à la SA ERILIA de remplir ses obligations légales.

Par conséquent, Monsieur [J] [K], Madame [C] [K] née [E], Monsieur [F] [X], Madame [G] [X] née [I], Monsieur [H] [N] et Madame [D] [N] née [V] seront déboutés de leur demande tendant à faire réaliser des travaux sous astreinte et renvoyés à mieux se pourvoir devant le juge du fond, les parties n'ayant pas sollicité le renvoi de l'affaire devant le juge du fond en vertu de l'article 837 du code de procédure civile.

Sur la consignation des loyers

Selon l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l’article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours.

Aux termes de l’alinéa 3, le juge saisi par l’une ou l’autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux. Le juge transmet au représentant de l’Etat dans le département, l’ordonnance ou le jugement constatant que le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l’article 6.

Monsieur [J] [K], Madame [C] [K] née [E], Monsieur [F] [X], Madame [G] [X] née [I], Monsieur [H] [N] et Madame [D] [N] née [V] seront déboutés de leur demande à ce titre, dès lors qu’ils ne démontrent pas l’impossibilité d’habiter dans leur logement en dépit des désordres.

Sur la demande de dommages et intérêts à titre provisionnel

Vu l’article 1240 du code civil,

Dès lors qu’une contestation sérieuse existe quant à la responsabilité de la SA ERILIA, la demande de Monsieur [J] [K], Madame [C] [K] née [E], Monsieur [F] [X], Madame [G] [X] née [I], Monsieur [H] [N] et Madame [D] [N] née [V] en paiement de dommages-intérêts – qui relève au surplus du fond du droit – sera rejetée.

Sur les dépens de l’instance de référé et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Monsieur [J] [K], Madame [C] [K] née [E], Monsieur [F] [X], Madame [G] [X] née [I], Monsieur [H] [N] et Madame [D] [N] née [V], qui succombent au sens de l'article 696 du code de procédure civile, supporteront in solidum les entiers dépens de l'instance de référé.

Aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en l'espèce. Il convient donc de débouter les parties de leurs demandes respectives formées à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires à titre provisoire en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS