TJ Orléans, 23 févr. 2025, RG 25/00125
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Texte de la décision
Cour d'Appel
d'ORLÉANS
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
CONTROLE D’UNE MESURE D’ISOLEMENT
rendue le 23 février 2025
Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique
N° RG 25/0000125
Minute n° 25/0040
REQUÉRANT :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM [2],
[Adresse 1]
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [Z] [E]
né le 14 décembre 1960 à [Localité 3] (ALLEMAGNE)
Actuellement hospitalisé
Non comparant, représenté par Maître DA SILVA Achille, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
MINISTÈRE PUBLIC
Ayant donné son avis favorable par mention au dossier en date du 23 février 2025.
Nous, LAUDE Bnédicte, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans,
Vu la requête du directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale [2] reçue au greffe le 22 février 2025 à 19H07 accompagnée des pièces justificatives,
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS la régularité de la procédure.
AUTORISONS le maintien de la mesure d'isolement de Monseiur [E] [Z],
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 24h devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’Orléans ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à ORLÉANS
le 23 février 2025
Le greffier Le Juge
Jessica PEITI Bénédicte LAUDE
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [2], à l’avocat, par mail au tiers, au mandataire judiciaire, au procureur de la République contre signature du récépissé
Le greffier,
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