TJ Toulouse, 22 févr. 2025, RG 25/00452

TJ TOULOUSE - rétentions administratives
RG N° RG 25/00452 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2JY Page
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
──────────
LE VICE-PRESIDENT
────

Cabinet de Monsieur [J]
Dossier n° N° RG 25/00452 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2JY

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Fabrice RIVES, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Audrey LEUNG KUNE CHONG, greffier ;

Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vula décision du tribunal judiciaire de Marseille en date du 28 septembre 2022 portant interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans pour Monsieur [Z] [W], né le 10 Octobre 1997 à [Localité 2], de nationalité Nigérienne ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [Z] [W] né le 10 Octobre 1997 à [Localité 2] de nationalité Nigérienne prise le 17 février 2025 par M. LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 18 février 2025 à 11h26 ;

Vu la requête de M. [Z] [W] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 20 Février 2025 réceptionnée par le greffe du vice-président le 20 Février 2025 à 11h17 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 20 février 2025 reçue et enregistrée le 21 février 2025 à 9h55 tendant à la prolongation de la rétention de M. [Z] [W] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;

En présence de Mme [O] [U], INTERPRÈTE EN ANGLAISE, auant prêté serment devant nous à l’audience

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Le représentant du Préfet a été entendu ;

La personne retenue a été entendue en ses explications ;

Me Nathalie BILLON, avocat de M. [Z] [W], a été entendu en sa plaidoirie

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative.

SUR LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE

Il est soutenu que les dispositions des articles L141-2 et L 141-3 du CESEDA auraient été méconnues en ce qu’il aurait été fait appel au truchement de l’interprète par la seule voie télphonique sans qu’il ne soit justifié des diligences entreprises pour rechercher la possibilité d’obtenir le concours d’un interprète en présentiel

L’article L . 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit qu’en cas de nécessité, l’assistance d’un interprète peut se faire par le biais d’un moyen de télécommunication.

La situation de nécessité visée par ce texte, qui est distincte de l’impossibilité de se déplacer exigée en procédure pénale, résulte de l’absence d’interprète physiquement présent et de l’obligation légale de notifier au retenu dans les délais les plus brefs son statut et les droits afférents.

Or en l’espèce, il ressort de la procédure qu’aucun interprète physiquement présent n’étant disponible, ses droits lui ont été sans délai notifiés grâce à l’intervention téléphonique de l’interprète;

Il sera à cetitre en outre observé que le fait de notifier immédiatement à la personne retenue ses droits grâce à un interprétariat téléphonique est bien plus protecteur de ses droits que de rechercher et attendre un traducteur qui puisse se rendre disponible et se déplacer, de telle sorte qu'aucun grief n'a pu matériellement en résulter pour l'intéressé, l'effectivité de cet interprétariat étant encore confirmée par la signature de l'intéressé.

Dès lors, il a été satisfait aux exigences du texte ci-avant mentionné.

Le moyen sera donc rejeté.

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PLACEMENT EN RÉTENTION

Il est par ailleurs soutenu que l’arrêté de placement rétention souffrirait d’un défaut de motivation en raison d’un manque d’examen sérieux de la situation personnelle de l’interessé en l’absence d’audition réalisée à sa levée d’écrou et serait entâché d’une erreur manifeste d’appréciation.

A ce titre force est de constater que l’interessé est sous le coup d’une interdiction judiciaire du territoire français suite à sa condamnation par le tribunal correctionnel de Marseille pour des infractions à la legislation sur les produits stupéfiants qui doit necéssairement trouver à s’éxécuter l’interessé ayant pu faire valoir en temps utile tous les éléments interessant sa situation personnelle sa demande d’asile ayant été rejeté et son souhait de regagner un autre pays européen apparaissant tardif

De sorte que le moyen sera écarté

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

La situation de l’intéressé justifie en conséquencela prolongation de la mesure de rétention pour une durée de vingt-six jours.

PAR CES MOTIFS :