TJ Toulouse, 23 févr. 2025, RG 25/00465

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 2ème prolongation)

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N° de MINUTE N° RG 25/00465 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2RI

le 23 Février 2025

Nous, Fabrice RIVES,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Audrey LEUNG KUNE CHONG, greffier ;

En présence de [G] [H] [F] INTERPRETE EN LANGUE ARABE, assermenté ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 22 Février 2025 à 08h42, concernant :

Monsieur X se disant [E] [R]
né le 26 Mars 2006 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne

Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 29 janvier 2025 confirmé le 31 janvier 2025 par ordonnance de la cour d’appel de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ;

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;

Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Ouï les observations de l’intéressé ;

Ouï les observations de Me Anaïs PINSON, avocat au barreau de TOULOUSE

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SUR CE :

L’autorité préfectorale justifie de l’impossibilité d’avoir mis à exécution à ce jour la mesure d’éloignement de l’intéressé dans la mesure où l’absence de passeport exigeait pour ce faire l’obtention d’un laissez-passer établi par l’autorité consulaire du pays dont l’étranger revendique la nationalité.

L’autorité consulaire effectivement compétente, saisie depuis le 6 janvier 2025, s’est déplacée pour procéder à l’audition de l’interessé qui a refusé d’être entendu faisant ainsi obstacle aux diligences entreprises.Néanmoins deux relances ont été adressées les 7 et 17 février 2025 aux même autorités qui ont fait savoir que le dossier était en cours d’instruction.

Il ne saurait en conséquence être prétendu que les diligences constantes de l’autorité administrative aient été tardives

De jurisprudence constante, ce cas de figure s’apparente à la perte ou la dissimulation de documents de voyage et l’ensemble des éléments pré-exposés justifie en conséquence la prorogation de la rétention administrative pour une durée de TRENTE JOURS.

PAR CES MOTIFS :