CA Versailles, 24 févr. 2025, RG 25/00071
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 25/00071 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W56M
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Décembre 2024
Date de saisine : 07 Janvier 2025
Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
Décision attaquée : n° 2023J00281 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 06 Décembre 2024
Appelantes :
SA MMA IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 43454
SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 43454
Intimées :
SELARL C. [I] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
mission conduite par Maître [Y] [I], pris en sa qualité de co-mandataire judiciaire de la Société ORPEA
SCP BTSG prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
mission conduite par Maître [U] [P], pris en sa qualité de co-mandataire judiciaire de la Société ORPEA
SA ORPEA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Cyril ROTH, président de la chambre 3-2
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu l'article 906-1 al. 1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 13 Janvier 2025 ;
Vu l'absence de réponse suite à l'avis préalable de caducité du 5 février 2025 ;
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les vingts jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 13 Janvier 2025 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile.
Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.
le 24 Février 2025
La greffière, Le président,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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