CA Versailles, 24 févr. 2025, RG 24/07725
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 24/07725 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5LJ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Décembre 2024
Date de saisine : 19 Décembre 2024
Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2024F1307 rendue par le Tribunal de Commerce de Chartres le 31 Octobre 2024
Appelant :
Monsieur [Z] [U], représentant : Me Mahir AGIRDAG, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000058 - N° du dossier E0007RRP
Intimé :
LE PROCUREUR GENERAL
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Cyril ROTH, président de la chambre 3-2,
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu l'article 906-1 al. 1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 31 Janvier 2025
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les vingts jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 06 Janvier 2025 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile.
Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.
le 24 Février 2025
La greffière, Le président,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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