CA Versailles, 24 févr. 2025, RG 24/07639

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre commerciale 3-2

N° RG 24/07639 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5DT

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2024

Date de saisine : 16 Décembre 2024

Nature de l'affaire : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2024P01171 rendue par le Tribunal de Commerce de PONTOISE le 18 Novembre 2024

Appelant :

Monsieur [L] [I] ès qualités de Président de la Société MSN DISTRIBUTION, Société par Action Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1000 €, dont le siège social se trouve [Adresse 1], société en liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal de Commerce de PONTOISE en date du 18 novembre 2024,

représentant : Me Carole LE MARIGNIER de la SELEURL CLM AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 110

Intimés :

LE PROCUREUR GENERAL

S.E.L.A.R.L. [F] Prise en la personne de Maître [V] [R] [F] ès qualités de

« Mandataire liquidateur » de la « MSN DISTRIBUTION »

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 al. 1 du code de procédure civile)

Nous, Cyril ROTH, président de la chambre 3-2,

Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,

Vu l'article 906-1 al. 1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 31 Janvier 2025

Vu l'absence d'observations écrites

Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les vingts jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 06 Janvier 2025 ;

PAR CES MOTIFS,