Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/07639
CA Versailles, 24 févr. 2025, RG 24/07639
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 24/07639 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5DT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2024 Date de saisine : 16 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'ouv
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/07639
TJ Paris, 18 oct. 2024, RG 24/07639
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [X] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Arthur DONATELLA Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/07639 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5T4N N° MINUTE : 10 JUGEMENT rendu le 18 octobre 202
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ca other ca_lyon n° 24/07639
CA Lyon, 6 oct. 2024, RG 24/07639
N° RG 24/07639 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5U2 Nom du ressortissant : [X] [D] Procureur de la République C/ [D] COMMANDANT DE POLICE, CHEF DU SPAF PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 OCTOBRE 2024 statuant en matière
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