CA Versailles, 24 févr. 2025, RG 24/06708
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 24/06708 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2A5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Octobre 2024
Date de saisine : 22 Octobre 2024
Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2024P01200 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 09 Octobre 2024
Appelante :
S.A.S. AMELYS IT & FINANCIAL SERVICES, représentant : Me Léa GABOURY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 86
Intimés :
Etablissement Public URSSAF D'ILE DE FRANCE
LE PROCUREUR GENERAL
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Cyril ROTH, président de la chambre 3-2,
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu l'article 906-2 al. 1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 05 Février 2025
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 04 Novembre 2024 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile.
Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.
le 24 Février 2025
La greffière, Le président,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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