CA Versailles, 24 févr. 2025, RG 24/06239
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 24/06239 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYSR
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Septembre 2024
Date de saisine : 27 Septembre 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement formée contre le loueur et/ou le locataire-gérant
Décision attaquée : n° 2024F00426 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERE le 23 Juillet 2024
Appelante :
S.A.S. PF BABYLONE, représentant : Me Mandine BLONDIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 689
Intimée :
SAS FRANFINANCE LOCATION agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 43417
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 09 Janvier 2025
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 24 Février 2025
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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