CA Paris, 24 févr. 2025, RG 25/00995
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2025
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00995 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2ZO
Décision déférée : ordonnance rendue le 21 février 2025, à 11h14, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Sila Polat, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [H] [R]
né le 24 octobre 1988, de nationalité libyenne
anciennement RETENU au LRA de [Localité 1]
libre, non comparant, convoqué au LRA de [Localité 1], dernière adresse connue en France,
INTIMÉ :
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
représenté par Joyce Jacquard du cabinet Actis Avocats, avocat au barreau du Val-de-Marne
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- réputé contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 21 février 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil, ordonnant la jonction de la requête en contestation de la légalité de placement en rétention et de la requête en prolongation de la préfecture, rejetant les moyens de nullité soulevés, déclarant la procédure diligentée à l'encontre de M. [H] [R] régulière, constatant la légalité de la mesure de rétention prise à l'encontre de M. [H] [R], déclarant la décision de placement en rétention régulière, déclarant la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, ordonnant la prolongation de la rétention de M. [H] [R], pour une durée de 26 jours à compter de l'expiration du délai de 4 jours du placement en rétention ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 21 février 2025, à 14h55, par M. [H] [R] ;
- Vu le courriel du LRA de [Localité 1] du 22 février 2025 à 14h25 indiquant que M. [R] a été libéré ;
- Vu le courriel du préfet du Val-de-Marne du 22 février 2025 à 15h01 indiquant que M. [R] a été assigné à résidence dans le département du Val-de-Marne ;
- Après avoir entendu les observations :
- du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Il résulte des pièces de la procédure que l'intéressé a été libéré après l'audience du premier juge, de sorte que la rétention a été levée et que la présente procédure est désormais privée d'objet.
PAR CES MOTIFS
Dit n'y avoir lieu à statuer sur l'appel de M. [H] [R]
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 24 février 2025 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé
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