Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/00995
TJ 30189, 1 sept. 2026, RG 25/00995
délivrée à SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES Me Sylvie LAROCHE TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES **** Le 01 Septembre 2026 1ère Chambre Civile N° RG 25/00995 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K35Q JUGEMENT Le tribunal judiciaire de Nîmes, 1ère Chambre Civile, a dan
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00995
TJ 78646, 21 juill. 2026, RG 25/00995
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 21 Juillet 2026 N° RG 25/00995 - N° Portalis DB22-W-B7J-TN6I DEMANDEUR : S.A. CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE DEFEN
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00995
TJ 95500, 30 juin 2026, RG 25/00995
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00995 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZNV MINUTE N° : [L] [U] c/ [A] [X] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Madame [A] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julien SEMERIA COUR D’APPEL DE [Locali
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 25/00995
TJ 62765, 25 juin 2026, RG 25/00995
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00995 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B765 N° de Minute : 26/00202 JUGEMENT DU : 25 Juin 2026 S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT CREDIT LIFT C/ [P] [Z] [V] [G] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE F
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tj Sursis à statuer tj35288 n° 25/00995
TJ 35288, 22 juin 2026, RG 25/00995
ORDONNANCE JME du 22 Juin 2026 N° RG 25/00995 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DVWJ [J] [Y] [E] [W], [V] [M], [Z] [Q] C/ [N] [T] [K] [O], [U] [A] [H] [P] épouse [O] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS -------------
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00995
TJ 78646, 12 juin 2026, RG 25/00995
MINUTE N° N° RG 25/00995 - N° Portalis DB22-W-B7J-TMCR Société EVANCIA C/ Madame [K] [G] Monsieur [D] [F] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 12 JUIN 2026 DEMANDEUR : Société EVANCIA, société par action
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ca other ca_basse_terre n° 25/00995
CA Basse Terre, 29 mai 2026, RG 25/00995
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème chambre civile ----- ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT DU 29 MAI 2026 RG : 25/995 / 2ème chambre Nous, Annabelle CLEDAT, conseiller de la mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu l'article 573 du code de procédur
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29019 n° 25/00995
TJ 29019, 29 mai 2026, RG 25/00995
Minute : 26/00131 N° RG 25/00995 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GNP3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 29 MAI 2026 DEMANDEUR : Monsieur [R] [D] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne assisté de Me Cathy POILVET, avocat au barreau
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ca other ca_besancon n° 25/00995
CA Besancon, 19 mai 2026, RG 25/00995
CE/[Localité 1] COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 19 MAI 2026 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 10 mars 2026 N° de rôle : N° RG 25/00995 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5MC S/appel d'une décision du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 16 mai 2025 Code affaire : 88B D
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj75056 n° 25/00995
TJ 75056, 5 mai 2026, RG 25/00995
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Maître Benjamin JAMI, Madame [E] [L], Monsieur [N] [L] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/00995 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7D37 N° MINUTE : 1/2026 JUGEMENT rendu le mardi 05 mai 2026 DEMA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00995
TJ 78646, 17 avr. 2026, RG 25/00995
TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/00995 - N° Portalis DB22-W-B7J-TKOV 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00995
TJ 97411, 13 avr. 2026, RG 25/00995
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00995 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLJE MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 13/04/2026 à : [T], [I] [K] Copie exécutoire délivrée le : 13/04/2026 à : Me Thibaut BESSUDO COUR D’APPEL DE [Localité 1
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tj Prononce le divorce accepté tj53130 n° 25/00995
TJ 53130, 7 avr. 2026, RG 25/00995
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 07/04/2026 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 25/00995 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EFDX N° de minute : 26/00472 L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SEPT AVRIL DEMANDERESSE : [N] [V] épouse [A
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00995
TJ 78646, 3 avr. 2026, RG 25/00995
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Courriel 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00995 - N° Portalis DB22-W-B7J-TTW4 JUGEMENT DU : 03 Avril 2026 MINUTE : DEMANDEUR(S) : Association [N] DEFENDEUR(S) : [F] [I] exé
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj63113 n° 25/00995
TJ 63113, 31 mars 2026, RG 25/00995
LB / CS Ordonnance N° du 31 MARS 2026 Chambre 6 N° RG 25/00995 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KKOQ du rôle général [B] [R] veuve [Q] c/ S.A.S. [T] [V] [M] SCCV [Adresse 1] - [Localité 1] [Z] - RA GROSSES le , la SCP LOIACONO- MOREL-MASSENAT - Me Nathalie PRUGNE Copies électronique
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tj Prononce l'adoption simple tj54395 n° 25/00995
TJ 54395, 20 mars 2026, RG 25/00995
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 20 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 25/00995 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JO7I AFFAIRE :, [C], [W], [N], [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 3 CAB. 5 MATIERE GRACIEUSE JUGEMENT D'ADOPTION SIMPLE REQUERANT : Monsieur, [W],, [X],, [T], [C] né le 23 Mai 1961 à GRENOBLE (I
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38053 n° 25/00995
TJ 38053, 17 mars 2026, RG 25/00995
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 MARS 2026 N° Minute : 26/ N° RG 25/00995 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DNR5 Plaidoirie le 20 Janvier 2026 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Alexandra ACA
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tj Prononce le divorce accepté tj76351 n° 25/00995
TJ 76351, 6 mars 2026, RG 25/00995
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SIX MARS DEUX MIL VINGT SIX Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant : N° RG 25/00995 - N° Portalis DB2V-W-B7J
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00995
TJ 27229, 26 févr. 2026, RG 25/00995
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00995 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IJC3 S.A. MON LOGEMENT 27 venant aux droits de EURE HABITAT C/ [D] [X] [N] [I] [O] JUGEMENT DU 26 FEVRIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00995
TJ 97411, 13 févr. 2026, RG 25/00995
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 25/00995 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKHL Minute N° 26/OR034 Objet du recours : Opposition à contrainte du 23/09/2025 signifiée le 26/09/2025 Montant : 97€ Période : Mars, A
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