CA Orléans, 24 févr. 2025, RG 24/03346

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

C H A M B R E C I V I L E

- Arrêt sur omission de statuer -

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 24/02/2025

la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES

la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN

ARRÊT du : 24 FEVRIER 2025

N° : - 25

N° RG 24/03346 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HDUB

DÉCISION objet de la requête : Arrêt de la Cour d'appel d'Orléans, chambre civile, du 26 novembre 2024 - N°264/24 - (RG 22/00740)

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

S.A. RENT A CAR prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Alexis DEVAUCHELLE de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS

D'UNE PART

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [T]

né le 13 Décembre 1992 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocat au barreau d'ORLEANS

D'AUTRE PART

Requête en ommission de statuer en date du : 9 décembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l'audience publique du 20 Janvier 2025 à 14h00, l'affaire a été plaidée devant Madame Anne-Lise COLLOMP, présidente de chambre, et Monsieur Laurent SOUSA, conseiller, en charge du rapport, en l'absence d'opposition des parties ou de leurs représentants.

Lors du délibéré, au cours duquel Madame Anne-Lise COLLOMP, présidente de chambre et Monsieur Laurent SOUSA, conseiller, ont rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de:

Madame Anne-Lise COLLOMP, Présidente de chambre,

Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller,

Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

GREFFIER :

Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.

ARRÊT :

Prononcé publiquement le 24 février 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

***

Vu l'arrêt prononcé par la cour d'appel d'Orléans le 26 novembre 2024 (RG n° 22/740),

Vu la requête en rectification d'omission matérielle du 9 décembre 2024 du conseil de la société Rent a car,

Vu la demande d'observations des parties,

Vu les dispositions des articles 462 et 463 du code de procédure civile,

MOTIFS

Dans ses motifs, l'arrêt indique que « M. [T] sera condamné à payer à la société Rent a car la somme de 12 118,90 euros (13 618,90 -1500) en réparation des dommages causés à celle-ci, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure reçue le 1er décembre 2020. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a rejeté l'ensemble des demandes formulées par la société Rent a car contre M. [T]. ».

Or, le dispositif de l'arrêt, après avoir infirmé le jugement en ce qu'il a rejeté l'ensemble des demandes formulées parla société Rent a car contre M. [T], ne comporte pas de chef de condamnation en paiement de celui-ci conforme aux motifs de la décision.

Il existe donc une omission matérielle qu'il convient de rectifier, au dispositif de l'arrêt.

PAR CES MOTIFS,