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CA Caen, 24 févr. 2025, RG 24/02776


Vérifier : CA Caen, 24 févr. 2025, RG 24/02776 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/02/2025
Numéro
24/02776
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
67bd602b2b31637147004d38

Texte de la décision

1,114 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 24/02776 -

S.A.S. JMCB

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Pénélope AMIOT, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier E0007JB4

APPELANTE

S.A.S. AGENCE GB

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean-michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 240418

INTIMEE

Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que la S.A.S. JMCB, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de LISIEUX en date du 20 Septembre 2024 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons la S.A.S. JMCB aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 5], le 24 Février 2025

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

F. EMILY

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