CA Amiens, 24 févr. 2025, RG 24/01012
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n°37
D.A. : Numéro : 24/00809 du : 22 Février 2024
N° RG 24/01012 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JAMY
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 2] en date du 05 Février 2024 dans l'affaire portant le n° RG 20/00186
APPELANTE
S.C.A. [4]
A.T. : [G] [L]
Représentée par Me Thierry BILLET, avocat au barreau d'ANNECY
INTIMÉ
[3]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Claire BERTIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 22 février 2024 par la S.C.A. [4]
A.T. : [G] [L]
à l'encontre de la décision rendue le 5 février 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire d'ARRAS dans le litige l'opposant à la [3],
Attendu que la S.C.A. [4]
A.T. : [G] [L] a, le 29 octobre 2024, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 22 février 2024 ;
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la S.C.A. [4]
A.T. : [G] [L] de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 1], le 24 février 2025
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Claire BERTIN,
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