CA Amiens, 24 févr. 2025, RG 23/04219
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n° 34
D.A. : Numéro : 23/03238 du : 21 Septembre 2023
N° RG 23/04219 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I4O4
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 2] en date du 07 Août 2023 dans l'affaire portant le n° RG 23/00341
APPELANT
M. [I] [Y]
(Pour son fils [O] [J])
Représenté par Me Ludiwine PASSE de la SCP ROBIQUET-DELEVACQUE-VERAGUE-YAHIAOUI-PASSE-DE LAMARLIERE, avocat au barreau d'ARRAS
INTIMÉ
[4]
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 21 Septembre 2023 par Monsieur [I] [Y] (Pour son fils [O] [J]) à l'encontre de la décision rendue le 07 Août 2023 par le Pôle social du TJ d'[Localité 2] dans le litige l'opposant à la [3],
Attendu que Monsieur [I] [Y] (Pour son fils [O] [J]) a, le 20 Février 2025, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 21 Septembre 2023 ;
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Monsieur [I] [Y] (Pour son fils [O] [J]) de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 1], le 24 Février 2025
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Jocelyne RUBANTEL,
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