CA Aix-en-Provence, 18 févr. 2025, RG 25/00014

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO

ORDONNANCE

DU 18 FEVRIER 2025

N° 2025/00014

Rôle N° RG 25/00014 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOLUJ

[C] [J]

C/

PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

MONSIEUR LE DIRECTEUR DE [Localité 3] EDOUARD [Localité 7]

Procureur Général près la Cour d'appel D'AIX EN PROVENCE

Copie adressée :

par courriel le :

18 Février 2025

à :

-Le patient

-Le directeur

-L'avocat

-Le préfet

-Le curateur/tuteur

-MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] en date du 11 Février 2025 enregistrée au répertoire général sous le n°25/144.

APPELANT

Monsieur [C] [J]

né le 29 Avril 1984

Non-comparant

commis d'office

INTIMÉS :

PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE

Avisé et non représenté

MONSIEUR LE DIRECTEUR DE [Localité 3] [4]

Avisé et non représenté

Procureur Général près la Cour d'appel D'AIX EN PROVENCE, demeurant [Adresse 6]

Avisé et non représenté

Le procureur général ayant déposé des réquisitions écrites

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 20 Février 2025

Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et M. Corentin MILLOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire,

PROCÉDURE ET MOYEN

Le 31 janvier 2025, Monsieur [C] [X] a fait l'objet d'une admission en soins psychiatriques et en hospitalisation complète, en raison de troubles mentaux nécessitant des soins et dont le comportement est susceptible de constituer un danger imminent pour la sûreté de personnes et/ou, de porter atteinte, de façon grave à l'ordre public, dans le cadre de l'article L 3212-1 II 2° du code de la santé publique par décision du même jour prise par le délégué du maire de [Localité 5], Madame [E] [H], au vu des certificats médicaux établi le 31 janvier 2025 par le docteur [O] [F] et docteur [L] [Y] [Z], constatant une décompensation d'un état maniaque ayant entraîné l'abolition de son discernement et du contrôle de ses actes laissant apparaître une dangerosité nécessitant des soins immédiats;

Par ordonnance rendue le 11février 2025 le magistrat désigné pour les mesures d'hospitalisation sans consentement du tribunal judiciaire de Marseille, saisi dans le cadre du contrôle obligatoire, a dit que les soins psychiatriques dont Monsieur [C] [X] fait l'objet pourront se poursuivre sous la forme de l'hospitalisation complète.

Par courriel daté du 12 février 2025, Monsieur [C] [X] a relevé appel de la décision en faisant valoir qu'il souhaite obtenir la mainlevée des soins psychiatriques contraints ;

Le ministère public a conclu par écrit en date du 17 février 2025 à la confirmation

Le lundi 17 février 2025 par courriel du centre hospitalier de la conception à [Localité 5], nous est transmis un arrêté mettant fin à la mesure de soins psychiatriques de Monsieur [C] [X].

Constatons que l'appel de Monsieur [C] [X] est désormais sans objet, la demande de Monsieur est désormais inondée.

PAR CES MOTIFS