TJ Saint-Denis de La Réunion, 25 févr. 2025, RG 24/01953

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 24/01953 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYIC

NAC : 53B

JUGEMENT CIVIL DU 25 FEVRIER 2025

DEMANDEUR

M. [N] [I] [R] [D]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Non représenté

DÉFENDEUR

S.A. CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN
Immatriculée au RCS sous le nuémro 333353944
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Sophie MARGAIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Rep/assistant : Me PARIS

Copie exécutoire délivrée le : 25.02.2025
CCC délivrée le :
à Me Sophie MARGAIL

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Le Tribunal était composé de :

Madame Brigitte LAGIERE, Juge Unique
assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

LORS DES DÉBATS

L’affaire a été évoquée à l’audience du 27 Janvier 2025.

LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ

A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 25 Février 2025.

JUGEMENT : Réputé contradictoire, du 25 Février 2025 , en premier ressort

Prononcé par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière
En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Par ordonnance d’injonction de payer du 15 décembre 2023, Monsieur [N] [D] était condamné à payer à la SA le Crédit Moderne Océan Indien la somme de 12 000 € en principal et ce en raison de sa défaillance dans le remboursement d’un crédit.

Cette ordonnance d’injonction de payer lui était signifiée le 6 juin 2024

Le 27 juin 2024 Monsieur [D] formait opposition à cette ordonnance.

Les parties étaient alors convoquées à l’audience de conférence présidentielle du 2 septembre 2024, la convocation mentionnant bien l’obligation de constituer avocat dans le délai d’ un mois.

Uune erreur ayant été commise dans l’adresse de Monsieur [D] , les parties étaient convoquées à une nouvelle audience le 4 Novembre 2024.

Crédit Moderne Océan Indien constituait avocat.

Monsieur [D] ne constituait pas avocat.

Par message électronique du 25 novembre 2024 ,le crédit moderne océan Indien défenderesse n’a pas requis un jugement sur le fond.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 décembre 2024, a fixé la date de dépôt des dossiers au 25 janvier 2025 et la date de mise à disposition du jugement au 25 février 2025

MOTIFS DE LA DECISION :

En application de l’article 468 du code de procédure civile,le demandeur n’ayant pas constitué avocat et le défendeur n’ayant pas requis un jugement sur le fon ,il convient de déclarer l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer caduque.

Les dépens sont laissées à la charge de Monsieur [D].

PAR CES MOTIFS: