TJ Saint-Denis de La Réunion, 25 févr. 2025, RG 25/00561
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE : N° RG 25/00561 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAZD
NAC : 72D
JUGEMENT CIVIL STATUANT SUR UNE REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
DU 25 Février 2025
DEMANDERESSE
Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par son syndic en exercice, la SARL COPRO IMMOBILIER
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Virginie GARNIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DEFENDEURS
M. [Z] [I]
né le 01 Décembre 1941
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A.R.L. COMMERCIALISATION-GESTION ET PARTICIPATION dite COGESPART
Immatriculée au RCS de SAINT DENIS sous le numéro 385 312 319
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Mme [V] [F] [B] épouse [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Copie exécutoire délivrée le :25.02.2025
Expédition délivrée le : Me GARNIER; Me BENOITON; Me ANTOINE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Le Tribunal était composé de :
Madame Sophie PARAT, Vice-présidence, Juge unique
assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, Greffière
JUGEMENT : contradictoire, du 25 février 2025, en premier ressort
Prononcé par mise à disposition par Madame Sophie PARAT, Présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, Greffier
En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
Vu le Jugement du 19 décembre 2023, statuant dans une instance pendante entre le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] Représentée par son syndic en exercice, la SARL COPRO IMMOBILIER et M. [Z] [I], S.A.R.L. COGESPART et Mme [V] [F] [B] épouse [R].
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 19 février 2025 par le conseil du demandeur.
Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile selon lesquelles les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d’office .
Le juge statue après avoir entendu les parties où celle-ci appelées. Toutefois lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties;
Attendu en l’espèce que le jugement en date du 19 décembre 2023 est entaché d’une erreur matérielle en ce qu’il est mentionné:
“ Monsieur [Z] [M]”
alors qu’il faut y lire:
“ Monsieur [Z] [I]”
Qu’il convient en conséquence de rectifier cette erreur;
Attendu que les dépens de cette rectification resteront à la charge de l’Etat.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu le jugement du 19 décembre 2023 rendu dans l’affaire enregistrée sous le numéro RG 19/03056 est entaché d’une erreur matérielle;
DIT qu’il faut lire : Monsieur [Z] [I] en lieu et place de Monsieur [Z] [M];
DIT que mention de la décision sera portée en marge de la minute et des expéditions du jugement du 19 décembre 2023;
DIT que le présent jugement sera notifié comme le jugement rectifié;
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat Français.
CE PRÉSENT JUGEMENT A ETE SIGNE PAR LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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