TJ Rennes, 25 févr. 2025, RG 24/09135
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Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet C
3ème Chambre Civile
Le 25 Février 2025
N° RG 24/09135 -
N° Portalis DBYC-W-B7I-LGFF
Epoux [K]
(divorce)
2 Copies exécutoires délivrées
aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEURS :
Monsieur [Z] [G] [P] [K]
né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 8] (56)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Delphine DEJOUE, avocat au barreau de RENNES
Madame [B] [F] [V] [U] épouse [K]
née le [Date naissance 5] 1948 à [Localité 8] (56)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Gaëlle BERGER-LUCAS, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,
Assisté de Christine BECAERT, greffier lros des débats et de Laurence FOUILLET, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 20 janvier 2025
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 25 Février 2025
date indiquée à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [B] [U] et M. [Z] [K] se sont mariés le [Date mariage 3] 1970 à [Localité 8] (56), sans contrat de mariage préalable. Deux enfants sont issus de leur union, nés en 1971 et 1981.
Par requête conjointe déposée le 17 décembre 2024, les époux demandent le prononcé du divorce et l’homologation de la convention établie entre eux, ce sur le fondement des dispositions des articles 233 et 268 du code civil .
L'ordonnance de clôture est intervenue le 20 janvier 2025, à l’issue de l’audience d’orientation.
La décision a été mise en délibéré au 25 février 2025, pour être prononcée par mise à disposition au greffe.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Vu les articles 233, 234 et 268 du code civil ;
Vu la requête en divorce déposée le 17 décembre 2024 ;
PRONONCE le divorce des époux [B] [U] et [Z] [K] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le [Date mariage 3] 1970 par l’officier d’état civil de [Localité 8] (56) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Mme [B] [F] [V] [U] : le [Date naissance 5] 1948 à [Localité 8] (56)
- M. [Z] [G] [P] [K] : le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 8] (56) ;
HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 25 novembre 2024 réglant les effets du divorce à l’égard des époux ;
CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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