TJ Évry, 25 févr. 2025, RG 25/00674

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’EVRY
---
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Henry MAPEL, Vice président

N° dossier: N° RG 25/00674 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QYT7

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d'isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 25 Février 2025

Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de Monsieur le PREFET de l'ESSONNE en date du 13 février 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [W] [K] [I]
né le 11 Mai 1988 à [Localité 2]
représenté par Me Ibrahima BOYE, avocat au barreau d'ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [S] [Z] date du 14 février 2025 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [W] [K] [I] à compter du 14 février 2025 à 11h52;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d'isolementde Monsieur [W] [K] [I] en date du 19 février 2025;

Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 25 Février 2025 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [W] [K] [I] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [E] [B] [N] du 25 février 2025 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [W] [K] [I] doit être prolongée et que Monsieur [W] [K] [I] n’est pas auditionnable, ne peut être entendu(e) par visio-conférence, et a demandé à être représenté(e) par un avocat.

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 25 février 2025 ;

Vu les conclusions de Me Ibrahima BOYE, pour Monsieur [W] [K] [I];

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [W] [K] [I] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier [1], depuis le 13 février 2025.

Monsieur [W] [K] [I] est soumis(e) à une mesure d'isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 14 février 2025 à 11h52.

Le directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d'isolement de l'intéressé.

Dans ses réquisitions, le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la juridiction.

Dans ses conclusions, Me Ibrahima BOYE représentant Monsieur [W] [K] [I] soutient que la procédure est irrégulière. En effet, il souligne l'absence de justificatif de délégation de signature concernant le signataire de la saisine du juge. Il mentionne l'absence d'information concernant la mesure d'isolement transmise à son client et ses proches. Il ajoute que les certificats médicaux établis ne respectent pas les délais de 12h. Il estime que la multiplicité de mesure d'isolement, sans amélioration significative de l'état de son client, démontre "l'inefficience" de l'isolement comme modalité thérapeutique.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS