TJ Valenciennes, 25 févr. 2025, RG 25/00090

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

Magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement

Dossier N° RG 25/00090 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GR7F

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU 25 Février 2025
STATUANT SUR UNE MESURE D’ISOLEMENT

REQUERANT

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]

PATIENT(E) HOSPITALISÉ(E)

M. [O] [R]
né le 24 Avril 1993 à
Maison d’arrêt de [Localité 1]
[Localité 1]

Hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 1].

AUTRE PARTIE

Monsieur/Madame le procureur de la République

COMPOSITION

Magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement : Jean-Philippe OTTGreffier : Justine GONCALVES
Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] enregistrée au greffe du
magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement le 24 Février 2025 à 15:01, saisissant le magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement afin qu’il soit statué sur la poursuite de la mesure d’isolement ;

Vu la réception par courriel en date du 25 février 2025 de la décision mettant fin à la mesure d’hospitalisation sous contrainte de [O] [R] ;

En conséquence,

Constatons que la requête en date du 24 février 2025 adressée par LE CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] tendant au contrôle de la mesure d’isolement de [O] [R] est sans objet ;

Disons que les dépens seront laissés à la charge du trésor public.

Le 25 Février 2025 à 13h50
Le magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de
liberté dans le domaine des soins sans consentement,