TJ Avignon, 25 févr. 2025, RG 24/00309

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG :24/00309 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JUUU
Chambre : 1 - Section : 4
Minute N° : 25/00020

copies délivrées le 25 Février 2025
à M. [E], Me [O], Me [J] PR, TC, TP, BODACC

JUGEMENT DU 25 Février 2025
PROCEDURE COLLECTIVE
LIQUIDATION JUDICIAIRE

DÉBITEUR :

Monsieur [F] [E]
SIREN [Numéro identifiant 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
de nationalité Française
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 6]

COMPARANT EN PERSONNE

MANDATAIRE JUDICIAIRE :

Me [X] [O]
[Adresse 1]
[Localité 6]

LIQUIDATEUR JUDICIAIRE :

Me [D] [J]
[Adresse 1]
[Localité 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Isabelle DUMAS, Vice-Président,
Madame Céline GRUSON, Vice-Présidente,
M. Karim BADENE, Vice-Président,

assistés de Mme Nathalie AUGNET-DELAFOSSE, Greffier,

en présence du ministère public en la personne de M. DELPIERRE

DÉBATS :
Audience en chambre du conseil du 28 janvier 2025,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils devant Madame Isabelle DUMAS, Vice-Présidente, qui en a ensuite rendu compte au tribunal dans son délibéré conformément à l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

JUGEMENT :

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort, par Madame Isabelle DUMAS, Vice-Présidente, du tribunal judiciaire d’Avignon.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 26 février 2019, le tribunal judiciaire d’Avignon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de M. [F] [E];

Par jugement du 7 juillet 2020, le tribunal judiciaire d’Avignon a arrêté un plan de continuation sur 10 ans avec des échéances annuelles et un apurement de 100% du passif. Maître [O] a été désigné en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Par requête déposée le 1er févier 2024, Maître [O] a sollicité la résolution du plan de continuation en faisant valoir que les dividendes des 7 juillet 2022 et 7 juillet 2023 n’avaient pas été réglés malgré les nombreux engagements de M. [E].

Après trois renvois ordonnés à la demande de M. [E] qui faisait état de la vente d’un bien immobilier afin de régulariser les dividendes, l’affaire a été évoquée à l’audience du 28 janvier 2025.

A l’audience, M. [E] s’est opposé à la requête. Il a affirmé qu’il voulait solder ses dettes et indiqué qu’il était optimiste concernant l’activité immobilière de 2025. Il a fait état de l’échec de la vente du bien immobilier lui appartenant en propre évoquée à l’audience d’octobre 2024 et précisé qu’il venait de mettre ce bien en vente interactive. Il a proposé de verser la somme de 4 000euros par mois à compter de mars 2025.

Le commissaire à l’exécution du plan a maintenu sa demande Il a relevé qu’un an s’était écoulé depuis le dépôt de sa requête et qu’il n’avait toujours reçu aucune provision du débiteur. Il a ajouté que la situation s’était aggravée avec le non paiement de l’échéance de 2024. Il a fait état de la cessation de paiements.

Monsieur le procureur de la République a requis en faveur de la requête en résolution de plan et conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le juge commissaire a émis un avis favorable à la requête.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS