CA Versailles, 3 sept. 2024, RG 22/03569
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-5
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 22/03569 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRTH
Minute : n° 264
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-5 de la cour d'appel de Versailles du 03 Septembre 2024
Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Nouha ISSA, faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/03569 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRTH dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [G] [L]
née le 25 Novembre 1977 à
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Aurélien WULVERYCK de l'AARPI OMNES AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J091
APPELANTE
ET
S.A. FRANCE MEDIAS MONDE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Nicolas PUTMAN, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0191 - Représentant : Me Marlène ELMASSIAN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
Par déclaration au greffe du 5 décembre 2022, Mme [G] [L] a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 3 novembre 2022 dans un litige l'opposant à la société France Medias Monde, intimée.
Par des conclusions remises au greffe via le Rpva le 9 août 2024, Mme [L] demande au conseiller de la mise en état de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action en raison de l'accord intervenu entre les parties.
Aux termes de conclusions remises au greffe par le Rpva le 26 août 2024, la société intimée demande de voir constater le désistement d'instance et d'action de Mme [L], de prendre acte de ce désistement et de dire que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens en raison de l'accord intervenu.
MOTIFS :
Il y a lieu de donner acte à Mme [L] de son désistement d'instance et d'action et de donner acte à la société France Medias Monde de son acceptation du désistement.
Il convient de dire que sauf meilleur accord, les dépens demeurent à la charge de Mme [L].
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Donnons acte à Mme [G] [L] de son désistement d'instance et d'action ;
Donnons acte à la société France Medias Monde de son acceptation du désistement ;
Constatons le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance ;
Disons que sauf meilleur accord, les dépens demeurent à charge de Mme [L].
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les quinze jours de sa date.
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie aux avocats
le
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